YangoPay – Terms of Use / YangoPay – Conditions d’utilisation

YangoPay – Terms of Use YangoPay – Conditions d’utilisation
Thank you for using YangoPay, these Terms of Use create a legally binding agreement between you as user of YangoPay functionality within Yango, and RideTechnology Global FZ-LLC, a limited liability company incorporated in the UAE with registered address at 104A, First floor, Bld. 12, Dubai Internet City, Emirate of Dubai, the UAE (hereinafter “YangoPay”) (hereinafter “YangoPay”), and Flutterwave (or its affiliates). Merci d’utiliser YangoPay, ces Conditions d’utilisation créent un accord juridiquement contraignant entre vous en tant qu’utilisateur de la fonctionnalité YangoPay au sein de Yango, et RideTechnology Global FZ-LLC (104A, First floor, Bld. 12, Dubai Internet City, Emirate of Dubai, EAU), société à responsabilité limitée de droit EAU (ci-après « YangoPay »), et Flutterwave (ou ses sociétés affiliées).
Please read these Terms of Use carefully before using YangoPay as these regulate and govern your use and access of YangoPay in Côte d’Ivoire. If you do not agree to these Terms of Use, you should not continue to use YangoPay and may not utilize YangoPay as a payment method. By continuing to access and use YangoPay, you confirm your agreement to be bound by these Terms of Use. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant d’utiliser YangoPay car elles réglementent et régissent votre utilisation et votre accès à YangoPay en Côte d’Ivoire. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne devez pas continuer à utiliser YangoPay et ne pouvez pas utiliser YangoPay comme mode de paiement. Le fait de continuer à accéder à YangoPay et à l’utiliser confirme que vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.
1. Definitions 1. Définitions
a.Affiliates” means any entity which Controls, is controlled by, or under common Control with, such entity. a. « Affiliés » désigne toute société qui contrôle, est contrôlée par une telle personne ou se trouve sous contrôle commun avec elle.
b. Control” means the ability to directly or indirectly control or exercise control over the majority of the voting rights associated with the shares of an entity; right to appoint, elect or control board members of such entity; or ability to materially influence the policy and/or business decisions of such entity in a manner comparable to a person exercising control. b. « Contrôle » désigne la capacité de contrôler directement ou indirectement ou d’exercer un contrôle sur la majorité des droits de vote qui sont associés aux actions d’une société ; le droit de nommer, d’élire ou de contrôler les membres du conseil d’administration de cette société ; ou la capacité d’influencer sensiblement la politique et/ou les décisions commerciales de cette société d’une manière comparable à une société qui exerce un contrôle.
c. Flutterwave” means a third-party regulated and authorized (directly or through its Affiliates) to provide payment services in your country, Flutterwave Technology Solutions Cote d’Ivoire (Abidjan Cocody, Quartier Ambassades, Face Lycee Sainte Marie, Abidjan, Cote d’Ivoire, Reg Number - CI-ABJ-2020-B-10331). c. « Flutterwave » désigne un tiers réglementé et autorisé (directement ou par l’intermédiaire de ses Affiliés) à fournir des services de paiement dans votre pays, Flutterwave Technology Solutions Cote d’Ivoire (Abidjan Cocody, Quartier Ambassades, Face Lycee Sainte Marie, Abidjan, Cote d’Ivoire, Numéro d'enregistrement - CI-ABJ-2020-B-10331) .
d. GDPR” means the General Data Protection Regulation of the European Union. d. « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
e. KYC” means Know Your Customer. e. « KYC » désigne « connaître votre client ».
f.Data Protection Act” means the 2013 Côte d’Ivoire Data Protection Act. f. « Loi sur la protection des données » désigne la loi ivoirienne sur la protection des données de 2013.
g.Delivery Services” mean delivery services provided by third parties under the Terms of Use of Yango Delivery available at https://yango.com/legal/yango_termsofuse_delivery. g. « Services de livraison » désigne les services de livraison fournis par des tiers dans le cadre des conditions d'utilisation de Yango Delivery disponibles sur https://yango.com/legal/yango_termsofuse_delivery.
h. Top-Up” means a transaction initiated by you with the sole purpose of using such balance within the YangoPay’s infrastructure. h. « Alimentation » désigne une transaction faite par vous dans le seul but d’utiliser ce solde au sein de l’infrastructure de YangoPay.
i. Transaction” means a transfer of funds for Top-Up or for services provided through Yango’s infrastructure. i. « Transaction » désigne un transfert de fonds pour l’Alimentation ou pour des services fournis via l’infrastructure de Yango.
j. Transportation Services” mean transportation services provided by third parties under the Yango’s Terms of Use available at https://yango.com/legal/yango_termsofuse. j. « Services de transport » désigne les services de transport fournis par des tiers conformément aux Conditions d’utilisation de Yango qui sont disponibles à l’adresse https://yango.com/legal/yango_termsofuse.
k. Yango App” means an online mobility service that connects prospective users with local service providers available on Android an iOS, interchangeably, it shall mean any other mobile application operated by YangoPay’s group of companies. k. « Application Yango » désigne un service mobile en ligne qui connecte les passagers potentiels aux prestataires de services de transport locaux et qui est disponible sur Android et iOS, de manière interchangeable, cela désigne toute autre application mobile exploitée par le groupe de sociétés de YangoPay.
l. YangoPay Balance” means a balance of funds in your local currency held by Flutterwave on your behalf and displayed on the Yango App. l. « Solde YangoPay » désigne un solde de fonds dans votre devise locale qui est détenu par Flutterwave en votre nom et affiché sur l’Application Yango.
2. Account 2. Compte
a. YangoPay is not a bank account. It is also not a mobile wallet, it does not create electronic money, and it does not operate a payment service. a. YangoPay n’est pas de compte bancaire. Ce n’est pas non plus de portefeuille mobile, il ne crée pas de monnaie électronique et il n’opère pas de service de paiement.
b. YangoPay represents a payment option that you can use when using services offered through the Yango App. b. YangoPay représente un mode de paiement que vous pouvez choisir lorsque vous utilisez les services proposés via l’Application Yango.
c. Once you have accepted these Terms of Use, YangoPay will assign you a Unique Identifier (UID) that will be linked to a UID created by Flutterwave (YangoPay account). c. Une fois que vous avez accepté ces Conditions d’utilisation, YangoPay vous attribuera un Identifiant unique (UID) qui sera lié à un UID créé par Flutterwave (compte YangoPay).
d. Any transaction made from your YangoPay account will be final and shall not be subject to any reversal, refund or claim unless required by law or otherwise determined by YangoPay.. Please do not share your log in credentials with anyone, once a transaction has been processed, it cannot be reversed. You agree to notify YangoPay immediately upon becoming aware of any fraudulent activity or theft of your YangoPay account. d. Toute transaction qui est effectuée à partir de votre compte YangoPay sera définitive et ne fera l’objet d’aucune annulation, remboursement ou réclamation, sauf si requis par la loi ou autrement déterminé par YangoPay. Veuillez ne pas partager vos identifiants de connexion avec qui que ce soit, une fois qu’une transaction a été traitée, elle ne peut pas être inversée. Vous acceptez d’informer YangoPay immédiatement après avoir pris connaissance de toute activité frauduleuse ou vol de votre compte YangoPay.
e. In order to ensure your security, prevent fraud or identity theft and comply with anti-money laundering laws and regulations (as applicable), YangoPay (and/or Flutterwave) may request information from you at any time to confirm your identity in accordance with Data Protection Act, to allow you to open and maintain a YangoPay account. YangoPay may also request you to update and verify your information from time to time. This is one way that Yango seeks to obtain comfort that the only person who can access your YangoPay is you. You are not allowed to have more than one YangoPay account. e. Afin d’assurer votre sécurité, de prévenir la fraude ou le vol d’identité et de respecter les lois et réglementations contre le blanchiment d’argent (le cas échéant), YangoPay (et/ou Flutterwave) peut vous demander des informations à tout moment pour confirmer votre identité conformément à la Loi sur la protection des données, pour vous permettre d’ouvrir et de gérer votre compte YangoPay. YangoPay peut également vous demander de mettre à jour et de vérifier vos informations, le cas échéant. C’est une façon pour Yango de s’assurer que la seule personne qui peut accéder à votre YangoPay est vous. Vous n’êtes autorisé à avoir qu’un seul compte YangoPay.
f. YangoPay may delay, suspend or block your access to YangoPay account until you comply with this information request or other verification steps that may be required by YangoPay (and/or Flutterwave) at any time. f. YangoPay peut retarder, suspendre ou bloquer votre accès au compte YangoPay jusqu’à ce que vous vous conformiez à cette demande d’informations ou à d’autres étapes de vérification qui peuvent être requises par YangoPay (et/ou Flutterwave) à tout moment.
3. Usage Utilisation
a. YangoPay is limited to the services offered through the Yango App. You will not be able to withdraw, transfer, or spend the funds in any other way that is not through the Yango App. a. YangoPay est limité aux services offerts via l’Application Yango. Vous ne pourrez pas retirer, transférer ou dépenser les fonds d’une autre manière que via l’application Yango.
b. By using YangoPay, you acknowledge and agree that YangoPay does not provide payment or financial services. b. En utilisant YangoPay, vous reconnaissez et acceptez que YangoPay ne fournit pas de services de paiement ou ceux financiers.
c. YangoPay is not providing transportation or delivery services, and is also not the seller or reseller of goods sold through the Yango App. These third-party service providers are independent and solely liable for their services to you. c. YangoPay ne fournit pas de services de transport ou de livraison, et n’est pas non plus vendeur ou revendeur de marchandises vendues via l’Application Yango. Ces prestataires de services tiers sont indépendants et seuls responsables des services qu’ils vous rendent.
d. You acknowledge and agree that your funds are being stored under the custody of Flutterwave. d. Vous reconnaissez et acceptez que vos fonds sont stockés sous la garde de Flutterwave.
e. YangoPay may only be available in your country, and you might not be able to access or use YangoPay in other countries where YangoPay is available. e. YangoPay ne peut être disponible que dans votre pays, et il est probable que vous ne pourrez pas accéder ou utiliser YangoPay dans d’autres pays où YangoPay est disponible.
f. Once you have selected YangoPay as the payment option via Yango App, you acknowledge and agree that the balance reflected in YangoPay will be reduced in accordance with the goods or services purchased through the Yango App. f. Une fois que vous avez sélectionné YangoPay comme mode de paiement via l’Application Yango, vous reconnaissez et acceptez que le solde reflété sur YangoPay sera réduit en fonction du prix des marchandises ou services qui sont achetés via l’Application Yango.
g. All text, graphics, user interface, visual interface, trademarks, logos, sounds, music, artwork, and computer code, look and feel, owned, controlled, or licensed to us (“Content”), is protected by trade dress, copyright, and applicable trademark law. g. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, marques, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, apparence et convivialité qui sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence (le « Contenu »), sont protégés par les marques, le droit d’auteur et le droit des marques applicable.
h. Hereby, subject to these Terms, YangoPay grants you a limited, revocable, non-transferrable, non-exclusive, non-commercial, royalty free right to access and use the YangoPay payment option. h. Par les présentes, conformément à ces Conditions, YangoPay vous accorde un droit limité, révocable, non transférable, non exclusif, non commercial et exempt de redevance d’accéder et d’utiliser le mode de paiement YangoPay.
i. You shall not copy, reproduce, encode, transmit or distribute the Content to any other computer, server, website, or another medium for publication or distribution for any commercial use, without Yango’s prior written consent. i. Vous ne devez pas copier, reproduire, encoder, transmettre ou distribuer le Contenu sur tout autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support de publication ou de distribution à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable de Yango.
4. Disclaimer 4. Clause de non-responsabilité
a. YangoPay is provided on an as-is and as-available basis, without any express or implied warranties, including, but not limited to, warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement. a. YangoPay est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
b. YangoPay does not warrant that any information provided by YangoPay is accurate, complete, useful, or that the YangoPay does not warrant that it will be error-free, operational, secure, and function without disruptions, delays or imperfections. b. YangoPay ne garantit pas que les informations fournies par YangoPay sont exactes, complètes, utiles, ou YangoPay ne garantit pas qu’elles seront sans erreur, opérationnelles, sécurisées et fonctionneront sans interruptions, retards ou imperfections.
c. YangoPay does not control and is not responsible for the third-party services providers. c. YangoPay ne contrôle pas et n’est pas responsable des prestataires de services tiers.
d. YangoPay does not control and is not responsible for Flutterwave. d. YangoPay ne contrôle pas et n’est pas responsable de Flutterwave.
e. These Terms of Use are made in English and French versions. In case of any discrepancy or conflict between the English version and the French version, the English version shall control and prevail. e. Ces Conditions d’utilisation sont rédigées en versions anglaise et française. En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra.
5. Top-Ups 5. Alimentations
a. You may Top-Up your YangoPay account by: a. Vous pouvez alimenter votre compte YangoPay par :
i. Mobile Wallet from the authorized telecommunication networks that have an agreement with Flutterwave. i. Portefeuille mobile des réseaux de télécommunication autorisés qui ont un accord avec Flutterwave.
ii. Bank cards. ii. Cartes bancaires.
b. You may Top-Up at any time and use the available balance at any time. Should you not have enough balance, the payment will be rejected until you select another payment option or add balance to your YangoPay. b. Vous pouvez alimenter et utiliser le solde disponible à tout moment. Si vous ne disposez pas d’un solde suffisant, le paiement sera rejeté jusqu’à ce que vous sélectionniez un autre mode de paiement ou que vous ajoutiez un solde à votre YangoPay.
c. You may be required to add an alternative payment method at any time, this is to safeguard third-party service providers from receiving the full amount of the goods and services in case you run out of balance. c. Vous pouvez avoir besoin d’ajouter un mode de paiement alternatif à tout moment, ceci afin de garantir aux prestataires de services tiers le montant total des marchandises et services en cas de rupture de solde.
d. You acknowledge and agree that as required by law, funds will be held within a bank account maintained and operated by Flutterwave in accordance with applicable laws until such time as you have completed a Transaction. d. Vous reconnaissez et acceptez que, comme l’exige la loi, les fonds seront détenus sur un compte bancaire géré et exploité par Flutterwave conformément aux lois applicables jusqu’à ce que vous ayez effectué une Transaction.
e. Upon completion of a Transaction, Yango will deduct your YangoPay Balance, by the Transaction amount, within the Yango App and will notify Flutterwave who will deduct the corresponding amount in WAEMU XOF from funds held on your behalf within the bank account and will settle such funds to Yango. e. À la fin d’une Transaction, Yango déduira votre solde YangoPay du montant de la Transaction sur l’application Yango et en informera Flutterwave qui déduira le montant correspondant en XOF UEMOA des fonds détenus en votre nom sur le compte bancaire et réglera ces fonds à Yango.
f. You acknowledge and agree that funds topped-up onto your YangoPay are non-transferable, non-refundable, non-returnable, and may not be redeemed for cash. f. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds alimentés sur votre YangoPay sont non transférables, non remboursables, non retournables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
g. Yango may set deposit, transaction, and turnover limits at any time in order to comply with appliable anti-money laundering rules and regulations. Further, Yango may suspend, block, or reject any transaction (including refunds) at its own discretion that it considers it is related to fraud, money laundering or other. g. Yango peut fixer à tout moment des limites de dépôt, de transaction et de chiffre d’affaires afin de respecter les règles et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, Yango peut suspendre, bloquer ou rejeter toute transaction (y compris les remboursements) à sa propre discrétion qu’elle considère comme liée à la fraude, au blanchiment d’argent ou autre.
6. Refunds 6. Remboursements
a. Yango at its own discretion, and subject to any further applicable terms and conditions, may allot onto your YangoPay Balance a certain percentage from a Transaction as a cashback or a fixed amount depending on its own promotional or marketing activities. a. À sa seule discrétion et sous réserve de toutes autres conditions générales applicables, Yango peut ajouter à votre solde YangoPay un certain pourcentage de toute Transaction sous forme de remise en argent ou un montant fixe en fonction de ses propres activités promotionnelles ou marketing.
b. A refund does not imply any creation of electronic money, nor transfer of funds from Yango to you. A refund simply reflects available funds in your YangoPay Balance that you can use as a discount on future purchases of goods and services purchased through the Yango App. b. Un tel remboursement n’implique aucune création de monnaie électronique, ni transfert de fonds de Yango vers vous. Ce remboursement ne reflète que les fonds disponibles sur votre solde YangoPay que vous pouvez utiliser comme remise sur de futurs achats de marchandises et services achetés via l’Application Yango.
c. YangoPay at its own discretion, and subject to any further applicable terms and conditions, may agree to allot onto your YangoPay Balance a fixed amount of funds as a total or partial refund for a purchase of goods or services through the Yango App. c. À sa seule discrétion et sous réserve de toutes autres conditions générales applicables, YangoPay peut accepter d’ajouter à votre solde YangoPay un montant fixe de fonds à titre de remboursement total ou partiel pour un achat de marchandises ou de services via l’Application YangoPay.
7. Your information 7. Vos informations
a. Any and all data that you are required to submit to Yango/YangoPay shall be processed in accordance with the User Privacy Policy available at: https://yango.com/legal/yango_privacy_notice?from=cityheader a. Toutes les données que vous devez soumettre à Yango/YangoPay seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’utilisateur qui est disponible à l’adresse : https://yango.com/legal/yango_privacy_notice?from=cityheader
b. Payment or KYC information that you submit to Flutterwave shall be processed in accordance with their own Privacy Policies available at: https://flutterwave.com/us/privacy-policy and subject to applicable Anti-Money Laundering Laws and Regulations in your country. b. Les informations de paiement ou de KYC que vous soumettez à Flutterwave seront traitées conformément à leurs propres politiques de confidentialité qui sont disponibles sur : https://flutterwave.com/us/privacy-policy et sous réserve des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans votre pays.
8. Suspension and termination 8. Suspension et résiliation
a. Yango may (subject to any prevailing laws) immediately terminate these Terms of Use with respect to you, or generally cease offering or deny access to YangoPay as a payment method, at any time and for any reason. a. Yango peut (sous réserve de toute loi applicable) résilier immédiatement les présentes Conditions d’utilisation à votre égard, et en général, cesser d’offrir ou refuser l’accès à YangoPay comme mode de paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
b. Yango may be required to suspend any Transaction or access to your YangoPay by requirement of Flutterwave and/or any competent regulatory authority. b. Yango peut être tenue de suspendre toute Transaction ou accès à votre YangoPay à la demande de Flutterwave et/ou de toute autorité de régulation compétente.
c. Should you not use YangoPay for a period of one calendar year from the last Transaction, your YangoPay shall be deemed dormant and Flutterwave will act in accordance with applicable law. c. Si vous n’utilisez pas YangoPay pendant une période d’un an à compter de la dernière Transaction, votre YangoPay sera considéré comme inactif et Flutterwave agira conformément à la loi applicable.
9. Changes to these Terms of Use 9. Modifications de ces Conditions d’utilisation
a. We may, at any time and without notice to you, amend any of the provisions hereof. Any amendments, changes, modifications or deletions will be available on our website or the terms and conditions section of Yango App. You are solely responsible for reviewing this section from time to time. Your continued access to and/or use of YangoPay constitutes your express agreement with any such amendments, changes, modifications or deletions. a. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis toute disposition des présentes. Tout amendement, changement, modification ou suppression sera disponible sur notre site Web ou dans la section des Conditions générales sur l’Application Yango. Vous êtes seul responsable de la révision de cette section de temps à autre. Votre accès continu à et/ou votre utilisation de YangoPay constitue votre accord exprès avec de tels amendements, changements, modifications ou suppressions.
10. Applicable law and dispute resolution 10. Droit applicable et règlement des litiges
a. These terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Netherlands without regard to any principles of conflict of law. a. Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
11. Limitation of Liability 11. Limitation de responsabilité
a. In no event will you or Yango have any liability to the other or any lost profits or revenues or for any indirect, special, incidental, consequential, cover or punitive damages however caused, whether in contract, tort or under any other theory of liability, and whether or not the we or you have advised of the possibility of such damages. Yango’s maximum aggregate liability to you or any breach of these Terms of Use is one hundred EUR. The forgoing shall apply to the maximum extent permitted by applicable law. a. En aucun cas, vous ou Yango ne serez responsable de quelque manière que ce soit envers l’autre partie ou de toute perte de bénéfices ou de revenus ou de tous dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, assurés ou punitifs qui sont causés de quelque manière que ce soit, et que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou en vertu de toute autre théorie de la responsabilité, et quel que soit le fait si nous ou vous avez informé de la possibilité de tels dommages. La responsabilité globale maximale de Yango envers vous ou toute violation des présentes Conditions d’utilisation est de cent euros. Ce qui précède s’applique dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
12. Indemnification 12. Indemnisation
a. If anyone brings a claim against Yango related to your actions, or information, or any other use of YangoPay by you, you will, to the maximum extent permitted by applicable law, indemnify, and hold us harmless from and against all liabilities, damages, losses, and expenses of any kind (including reasonable legal fees and costs) relating to, arising out of, or in any way in connection with your access to or use of YangoPay, your breach of these Terms of Use or applicable law, or any misrepresentation made by you. a. Si toute personne intente une action contre Yango en lien avec vos actions, vos informations ou toute autre utilisation de YangoPay par vous, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous devrez nous indemniser et nous dégager de toutes responsabilités, dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) qui sont liés à ou découlent de quelque manière que ce soit de votre accès ou votre utilisation de YangoPay, votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de la loi applicable, ou de tout fausse déclaration faite par vous.
13. Assignment 13. Cession
a. We may assign these Terms of Use at any time and without your consent to one of our affiliates, subsidiaries, or in connection with a merger, acquisition, or corporate reorganization. a. Nous pouvons céder ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans votre consentement à l’une de nos sociétés affiliées, filiales ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une réorganisation d’entreprise.
14. Severability 14. Divisibilité
a. If any provision of these Terms of Use is found by any competent court or administrative body of competent jurisdiction to be invalid, unenforceable or illegal, the other provisions shall remain in force. If any invalid, unenforceable or illegal provision would be valid, enforceable or legal if some part of it were deleted, the provision shall apply with whatever modification is necessary to give effect to the commercial intention of the parties. a. Si toute disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal compétent ou un organe administratif compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. Si toute disposition invalide, inapplicable ou illégale est valable, applicable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, cette disposition s’appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

Date of publication: 23.11.2023.

Previous version of the document: https://yandex.com/legal/yangopay_civ/19092023

Previous version of the document: https://yandex.com/legal/yangopay_civ/16052023

Date de publication : 23.11.2023

La version precedente du document : https://yandex.com/legal/yangopay_civ/19092023

La version precedente du document : https://yandex.com/legal/yangopay_civ/16052023