Standards Goya by Yango Food

1. TERMES ET DÉFINITIONS

Service Yango Deli, Service - désigne l'ensemble des sites web (y compris, mais sans s'y limiter, ceux publiés sur Internet aux adresses : https://deli.yango.com/fr-ci, https://deli.yango.com/en-ci) et les logiciels (y compris les programmes pour appareils mobiles) de Yango Deli ou de ses sociétés affiliées permettant à l'Utilisateur du Service la possibilité de passer une Commande de Marchandises et de Livraison conformément aux conditions stipulées dans les Conditions d'utilisation.

Yango Deli - FOODTECH SARL, Société à Responsabilité Limitée (Numéro d'identification fiscale : 2244458 C, Numéro d'enregistrement : 0036101B ; siège social : Abidjan, Cocody, Boulevard Hassan Il, Immeuble Ivoire Trade Center, Tour D, 2ème étage, 06 BP 534 Abidjan 6).

Goya by Yango Food - une section du Service offrant à l'Utilisateur la possibilité de passer une Commande de Marchandises et de Livraison auprès de restaurants premium sélectionnés conformément aux conditions stipulées dans les Conditions d'utilisation.

Standards Goya - le présent document, publié sur Internet à l'adresse : https://yango.com/legal/goya_standards_eats, constituant partie intégrante de l'Offre.

Emballage Goya - les matériaux d'emballage de marque mis à disposition par Yango Deli aux Partenaires inclus dans la section Goya by Yango Food pour l'emballage des Marchandises commandées via la section Goya du Service.

Offre - le document « Offre de prestation de services Yango Deli » publié sur Internet à l'adresse : https://yango.com/legal/deli_offer/.

Contrat - le contrat portant sur la prestation de services Yango Deli conclu entre le Partenaire et Yango Deli par l'acceptation de l'Offre par le Partenaire ou par la signature d'un contrat écrit.

Conditions d'utilisation - le document régissant la procédure de passation d'une Commande par l'Utilisateur, publié sur Internet à l'adresse : https://yango.com/legal/deli_termsofuse.

Partenaire, Restaurant - une entité ayant conclu un Contrat avec Yango Deli selon les conditions de l'Offre et qui est un client des Services Yango Deli, procédant à la vente de Marchandises aux Utilisateurs du Service lorsqu'ils passent une Commande, et assurant la Livraison aux Utilisateurs du Service si les Parties ont convenu que le Partenaire effectuerait la Livraison.

Utilisateur - toute personne physique utilisant le Service selon les conditions stipulées dans les Conditions d'utilisation aux fins de passer une Commande de Marchandises et de Livraison.

Commande - une commande de Marchandises et de Livraison passée par l'Utilisateur sur le Service, par laquelle l'Utilisateur conclut un contrat de vente de Marchandises avec le Partenaire et un contrat de Livraison avec le Livreur (ou avec le Partenaire, si le Partenaire effectue la Livraison).

Commande Goya - une Commande passée par un Utilisateur via la section Goya by Yango Food du Service.

Marchandises - les marchandises constituant l'objet d'un contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire par la passation d'une Commande sur le Service par l'Utilisateur.

Livraison - le service de livraison des Marchandises commandées par l'Utilisateur via le Service à l'Utilisateur.

Livreur - une entité livrant les Marchandises commandées par l'Utilisateur (sauf lorsque la Livraison des Marchandises est effectuée par le Partenaire).

Programme « Vendor » - un programme d'application pour les appareils mobiles fonctionnant sur le système d'exploitation Android ou iOS, ainsi que sa version web : https://vendor.yango.com/, permettant aux Parties d'échanger des données sur les Commandes, de transférer les Contenus, ainsi que toute autre interaction entre les Parties, accessible au Partenaire après authentification à l'aide de l'identifiant et du mot de passe du Partenaire.

Espace personnel - une page individuelle du Partenaire dans le Programme « Vendor » contenant des informations sur le Partenaire, les Contenus, les conditions de coopération actuelles et d'autres informations pertinentes.

Contenus - les contenus mis à disposition par le Partenaire contenant une offre aux Utilisateurs du Service sur la vente de Marchandises, des informations sur les Marchandises, sur le Partenaire, ainsi que toute autre information dont la divulgation à l'Utilisateur s'impose conformément à la Loi applicable ou au Contrat.

Loi applicable - l'ensemble des lois, règlements et actes normatifs, réglementations, règles et codes applicables actuellement en vigueur (y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des lois, règlements et actes normatifs applicables en matière de protection des données et de confidentialité) sur le Territoire.

Territoire - République de Côte d'Ivoire.

Tous les autres termes et définitions non spécifiés dans le présent document s'interprètent conformément aux dispositions des Conditions d'utilisation et de l'Offre.

2. EXIGENCES GÉNÉRALES

2.1. Concept Goya

Goya by Yango Food constitue une sélection de restaurants premium caractérisée par une offre culinaire de haute qualité et des établissements avec des plats signatures de chefs renommés. Goya by Yango Food permet aux Utilisateurs de passer des Commandes de Marchandises et de Livraison auprès de restaurants premium sélectionnés conformément aux conditions spécifiées dans les Conditions d'utilisation.

Les magasins, les établissements de restauration rapide et les restaurants à service rapide ne sont point éligibles à l'inclusion dans Goya by Yango Food. Yango Deli effectue la vérification de la conformité des restaurants au concept Goya.

2.2. Critères d'éligibilité

Pour être inclus et rester dans la section Goya by Yango Food, le Partenaire doit satisfaire à l'ensemble des critères ci-après énoncés. Yango Deli se réserve le droit de modifier unilatéralement ces critères de manière unilatérale conformément à la Clause 8.8 de l'Offre.

2.2.1. Exigences de notation

(a) La note du Partenaire sur le Service (pour les Partenaires déjà en coopération avec le Service) ne saurait être inférieure à 4,8 sur 5,0.

(b) Pour les nouveaux Partenaires pas encore présents sur le Service, Yango Deli est en droit d'effectuer une évaluation préliminaire de la qualité avant l'inclusion dans Goya by Yango Food.

2.2.2. Taux d'annulation et de rejet

(a) Le Partenaire se doit de maintenir un taux d'annulation inférieur à 0,5 % des Commandes passées par les Utilisateurs auprès de l'établissement du Partenaire.

(b) Le Partenaire se doit de maintenir un taux de rejet inférieur à 1,0 % des Commandes.

(c) Ces taux sont calculés sur le fondement des statistiques de Commandes sur le Service au cours du mois civil précédent, conformément aux Données statistiques tenues par Yango Deli en vertu de la Clause 3.4 de l'Offre.

2.2.3. Valeur moyenne des commandes

(a) La valeur moyenne des commandes du Partenaire (hors alcool et frais de livraison) au cours du dernier mois à la date de candidature ne saurait être inférieure à 15 000 FCFA (hors TVA).

(b) Pour les Partenaires déjà en coopération avec le Service, ce montant est calculé sur la base des statistiques de Commandes sur le Service.

2.2.4. Disponibilité du service

(a) La disponibilité du Partenaire sur le Service ne saurait être inférieure à 90 % pendant les heures d'ouverture déclarées au cours du dernier mois à la date de candidature.

(b) Yango Deli procède à la vérification de la conformité à ce critère sur la base des statistiques du Programme « Vendor ».

2.2.5. Normes de temps de préparation

(a) Le Partenaire se doit de confirmer l'acceptation des Commandes via le Programme « Vendor » ou l'API dans un délai de 3 minutes suivant leur réception, conformément à la Clause 3.7 de l'Offre.

(b) Le Partenaire se doit d'achever la préparation des Commandes dans le délai indiqué dans le Programme « Vendor », avec un maximum de 30 minutes à compter de la confirmation de la Commande pour les plats standards.

(c) Un temps de préparation moyen dépassant le temps indiqué de plus de 15 % sur un mois civil est susceptible d'entraîner un réexamen de la participation du Partenaire à Goya.

3. NORMES DE QUALITÉ

3.1. Exigences relatives au menu

(a) Le Partenaire se doit de maintenir un menu spécifique Goya avec des photographies de haute qualité conformes aux normes du Service Yango Deli telles que spécifiées à la Clause 4.4 de l'Offre.

(b) Tous les articles du menu doivent contenir des descriptions exactes, y compris les ingrédients, les tailles de portions et les informations sur les allergènes selon le cas, en conformité avec la Loi applicable.

(d) Le Partenaire doit procéder à la mise à jour du menu sans délai indu pour refléter tout changement de disponibilité, de prix ou d'ingrédients, en fournissant les Contenus à Yango Deli à l'avance conformément aux exigences de la Clause 8.16 de l'Offre.

(e) Le Partenaire doit proposer au minimum 10 articles disponibles via la section Goya by Yango Food.

3.2. Normes de qualité alimentaire

(a) Toutes les Marchandises doivent être préparées de manière fraîche pour chaque Commande et répondre aux normes de qualité attendues d'une restauration premium.

(b) Le Partenaire se doit de garantir que les Marchandises maintiennent une température appropriée lors de la remise au Livreur.

(c) Le Partenaire se doit de garantir que la présentation des Marchandises est conforme aux photographies du menu et appropriée pour la livraison.

(d) Le Partenaire ne doit utiliser que des ingrédients frais et de haute qualité dans la préparation des Marchandises.

3.3. Hygiène et sécurité

(a) Le Partenaire se doit de respecter strictement toutes les réglementations applicables en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène de la Côte d'Ivoire, conformément aux exigences de la Clause 14.1 de l'Offre.

(b) Le Partenaire se doit de maintenir tous les Documents obligatoires, y compris les certifications et licences requises en matière de santé et de sécurité.

(c) Yango Deli se réserve le droit de demander des documents attestant de la conformité aux normes d'hygiène, conformément à la Clause 8.17 de l'Offre.

4. EXIGENCES D'EMBALLAGE

4.1. Obligations relatives à l'Emballage Goya

(a) Le Partenaire inclus dans Goya by Yango Food doit utiliser exclusivement l'Emballage Goya fourni par Yango Deli pour toutes les Commandes Goya, conformément à la Clause 8.28(b) de l'Offre.

(b) Le Partenaire ne saurait utiliser l'Emballage Goya pour des commandes en dehors de la section Goya by Yango Food ou à toute autre fin, comme spécifié à la Clause 8.28(f) de l'Offre.

(d) L'emballage ne saurait être déformé, endommagé ou souillé lors de la remise au Livreur.

4.2. Fourniture de l'Emballage Goya

(a) Yango Deli met à disposition l'Emballage Goya au Partenaire conformément à la Clause 8.4 de l'Offre, à la demande du Partenaire via le Programme « Vendor » ou par e-mail.

(b) Yango Deli détermine de manière autonome le contenu, la quantité et le calendrier de livraison de l'Emballage Goya.

(c) Yango Deli se réserve le droit d'ajuster unilatéralement la quantité et le contenu de l'Emballage Goya fourni en réponse à la demande du Partenaire.

(d) Les conditions de fourniture de l'Emballage Goya (gratuitement, au prix coûtant ou autrement) sont spécifiées sur la Page du Partenaire ou dans l'Espace personnel, ou communiquées séparément par Yango Deli.

4.3. Entretien et retour des matériaux

(a) Le Partenaire se doit de maintenir l'Emballage Goya en bon état.

(b) Le Partenaire assume la responsabilité de toute perte et/ou dommage de l'Emballage Goya.

(c) En cas d'exclusion de Goya by Yango Food ou de résiliation du Contrat, le Partenaire se doit de restituer l'ensemble les Emballages Goya et matériaux de marque non utilisés à Yango Deli dans un délai de 10 jours calendaires, comme spécifié à la Clause 8.28(g) de l'Offre.

4.4. Licence de marque

(a) En participant à Goya by Yango Food, le Partenaire bénéficie d'une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la marque et de l'identité visuelle Goya exclusivement sur l'Emballage Goya fourni par Yango Deli et aux seules fins d'exécution des Commandes Goya.

(b) Le Partenaire ne doit pas modifier, altérer ou reproduire les matériaux de marque Goya en l'absence de consentement écrit préalable de Yango Deli.

(c) La licence accordée en vertu de la présente clause prend fin de plein droit en cas d'exclusion du Partenaire de Goya by Yango Food ou de résiliation du Contrat.

(d) L'utilisation de l'identité visuelle Goya est soumise aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle énoncées à la Clause 8.9 de l'Offre.

5. ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES

5.1. Participation aux promotions Goya

(a) Le Partenaire s'engage à participer aux activités promotionnelles désignées pour les Partenaires Goya by Yango Food telles que communiquées par Yango Deli, conformément à la Clause 8.28(e) de l'Offre.

(b) Les termes, conditions et modalités de partage des coûts de chaque promotion seront portés à la connaissance au Partenaire via le Programme « Vendor » ou par e-mail à l'avance. Les Promotions Cofinancées sont régies par la Clause 3.10 de l'Offre.

(c) Le Partenaire est en droit de refuser de participer à une activité promotionnelle spécifique en notifiant Yango Deli au moins 48 heures avant la date de début de la promotion.

(d) Le refus répété de participer aux activités promotionnelles Goya (plus de 3 refus par trimestre civil) est susceptible d'entraîner un réexamen de la participation du Partenaire à Goya et une exclusion potentielle conformément à la Clause 8.5.1(c) de l'Offre.

5.2. Communications marketing

(a) En participant à Goya by Yango Food, le Partenaire consent par les présentes à l'utilisation du nom, du logo, des articles du menu et des photographies du Partenaire dans les supports marketing et promotionnels de Yango Deli pour la section Goya by Yango Food, conformément à la Clause 8.9 de l'Offre.

(b) Yango Deli déploiera ses meilleurs efforts pour coordonner à l'avance les supports marketing importants présentant le Partenaire lorsque cela est possible, étant entendu qu'une telle coordination ne revêt pas un caractère obligatoire pour les activités promotionnelles Goya standards.

6. NORMES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE

6.1. Communication sur les commandes

(a) Le Partenaire se doit de surveiller le Programme « Vendor » en permanence pendant les heures d'ouverture déclarées, comme spécifié à la Clause 17.11 de l'Offre.

(b) Le Partenaire doit confirmer ou rejeter les Commandes via le Programme « Vendor » ou l'API dans un délai de 3 minutes suivant leur réception, conformément à la Clause 3.7 de l'Offre.

(c) Si le Partenaire ne peut pas exécuter une Commande dans son intégralité, le Partenaire se doit de contacter l'Utilisateur via le numéro de téléphone fourni par Yango Deli pour convenir de modifications, ou annuler la Commande, conformément à la Clause 8.26 de l'Offre.

6.2. Remise pour livraison

(a) Le Partenaire se doit de garantir que les Commandes Goya sont prêtes à être remises au Livreur dans le délai de préparation indiqué dans le Programme « Vendor ».

(b) Le Partenaire doit assurer un emballage et un scellage appropriés des Commandes avant la remise en utilisant l'Emballage Goya.

(c) Le Partenaire se doit de vérifier le contenu de la Commande par rapport aux détails de la Commande avant la remise au Livreur.

(d) En cas de Livraison par le Partenaire, le Partenaire s'engage à transmettre les informations indiquant que la Livraison des Marchandises a été effectuée à Yango Deli via le Programme « Vendor » ou l'API au plus tard 1 heure après la Livraison, conformément aux exigences de la Clause 3.9 de l'Offre.

7. SUIVI ET EXCLUSION

7.1. Suivi des performances

(a) Yango Deli procède à la surveillance continue les performances du Partenaire sur le fondement des Données statistiques, notamment :

• Notes et avis des Utilisateurs

• Taux d'annulation et de rejet

• Respect des délais de préparation

• Plaintes des Utilisateurs

• Conformité aux normes d'emballage et de qualité

(b) Yango Deli est en droit d'effectuer des évaluations de qualité périodiques, y compris des mesures de contrôle autorisées en vertu de la Clause 8.7 de l'Offre.

(c) Yango Deli est en droit d'effectuer toute action pour vérifier l'exécution correcte et de bonne foi des obligations par le Partenaire, comme spécifié à la Clause 8.7 de l'Offre.

7.2. Motifs d'exclusion

Conformément à la Clause 8.5.1 de l'Offre, Yango Deli est en droit d'exclure unilatéralement le Partenaire de la section Goya by Yango Food dans l'une des circonstances suivantes :

(a) La note du Partenaire tombe en dessous de 4,6 pendant deux mois civils consécutifs.

(b) Le taux d'annulation du Partenaire dépasse 0,5 % pendant deux mois civils consécutifs.

(d) Le Partenaire ne respecte pas les normes de temps de préparation pour plus de 20 % des Commandes au cours d'un mois civil.

(e) Le Partenaire n'utilise pas l'Emballage Goya pour les Commandes Goya ou utilise l'Emballage Goya pour des commandes non-Goya, en violation de la Clause 8.28(b) ou 8.28(f) de l'Offre.

(f) Le Partenaire fait l'objet de plaintes répétées d'Utilisateurs concernant la qualité des aliments, la présentation ou le service, indiquant un non-respect des standards de service premium.

(g) Le Partenaire refuse de manière répétée de participer aux activités promotionnelles Goya comme spécifié à la Clause 5.1(d) des présents Standards Goya et à la Clause 8.5.1(c) de l'Offre.

(h) Le Partenaire méconnaît toute autre disposition substantielle des présents Standards Goya ou du Contrat.

7.3. Procédure d'exclusion

(a) Sauf si une exclusion immédiate est justifiée en raison de violations graves, Yango Deli notifiera au Partenaire de la non-conformité et lui accordera un délai de régularisation de sept (7) jours calendaires pour remédier au problème.

(b) Si le Partenaire ne remédie pas à la non-conformité dans le délai de correction, Yango Deli est en droit de procéder à l'exclusion.

(c) L'exclusion de Goya by Yango Food prend effet dès notification au Partenaire par e-mail ou via le Programme « Vendor », comme spécifié à la Clause 8.5.1 de l'Offre.

(d) Conformément à la Clause 3.11.3 de l'Offre, l'exclusion de Goya by Yango Food est sans incidence sur la participation du Partenaire au Service standard Yango Deli, sauf si les motifs d'exclusion constituent également une violation de l'Offre donnant à Yango Deli le droit de suspendre les services ou de résilier le Contrat conformément à la Clause 8.6 de l'Offre.

7.4. Nouvelle candidature

(a) Un Partenaire exclu de Goya by Yango Food est en droit de présenter une nouvelle candidature pour inclusion après 3 mois civils à compter de la date d'exclusion.

(b) La nouvelle candidature est subordonnée au respect de tous les critères d'éligibilité énoncés à la Section 2 des présents Standards Goya.

(c) Yango Deli se réserve le droit de refuser la réintégration à sa discrétion si le Partenaire ne répond pas aux critères de bonne foi et de fiabilité, conformément à la Clause 10.6 de l'Offre.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Pénalités

(a) En cas de violation par le Partenaire des obligations au titre de la Clause 8.28 de l'Offre (Obligations Goya by Yango Food), Yango Deli est en droit d'exiger le paiement d'une pénalité conformément à la Clause 16.11 de l'Offre.

(b) En cas de violation par le Partenaire de l'obligation de ne pas distribuer de matériel publicitaire sans consentement, comme stipulé à la Clause 8.22 de l'Offre, Yango Deli peut demander une pénalité conformément à la Clause 16.10 de l'Offre.

8.2. Indemnisation

Le Partenaire s'engage par les présentes à résoudre les litiges et à régler les réclamations de tiers concernant les Contenus ou toute autre information fournie en vertu de l'Offre, et à indemniser les pertes causées à Yango Deli, comme spécifié à la Clause 16.7 de l'Offre.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Modifications

(a) Yango Deli se réserve le droit de modifier unilatéralement les présents Standards Goya à tout moment selon sa seule discrétion, conformément à la Clause 8.8 de l'Offre.

(b) Les modifications entrent en vigueur dès publication du texte modifié sur Internet à l'adresse spécifiée à la Section 1 des présents Standards Goya, sauf si un autre délai d'entrée en vigueur est expressément précisé lors de cette publication, conformément à la Clause 11.3 de l'Offre.

(c) La participation continue à Goya by Yango Food après la date d'effet de toute modification vaut acceptation de ces modifications. Le Partenaire est en droit de mettre fin à sa participation conformément à la Clause 8.32 de l'Offre s'il n'est pas d'accord avec les modifications.

9.2. Langue

(a) Les présents Standards Goya sont établis en anglais et en français.

(b) En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaut en Côte d'Ivoire.

9.3. Droit applicable

(a) Les présents Standards Goya sont régis et interprétés conformément à la Loi applicable de la République de Côte d'Ivoire.

(b) Toutes les questions non réglementées par les présents Standards Goya sont réglementées en vertu de l'Offre et au droit matériel en vigueur sur le Territoire, comme spécifié à la Clause 17.1 de l'Offre.

9.4. Partie intégrante du Contrat

(a) Les présents Standards Goya constituent partie intégrante du Contrat conclu entre le Partenaire et Yango Deli en vertu de l'Offre, comme spécifié à la Clause 3.1 de l'Offre.

(b) En cas de contradiction entre les présents Standards Goya et l'Offre, les dispositions de l'Offre prévalent, sous réserve les exigences spécifiques à Goya énoncées dans les présentes.

9.5. Coordonnées

Pour toute question concernant les présents Standards Goya ou la participation à Goya by Yango Food, le Partenaire peut s'adresser à Yango Deli :

• Via le Programme « Vendor »

• Par e-mail à l'adresse fournie sur la Page du Partenaire

• Par d'autres moyens spécifiés à la Clause 17.3 de l' Contrat

Date de publication: 17.06.2026