Yango Deli Services Offer

Offre de services Eats

La présente Offre constitue une proposition de contrat émise par Yango Delivery FZ-LLC (ci-après dénommée le « Service » ou « Yango »), adressée au Partenaire pour conclure un Contrat de services Eats selon les termes et conditions suivants.

1. Définitions

Les termes suivants sont utilisés dans le Contrat :

Acceptation de l’Offre : signifie l’acceptation pleine et inconditionnelle de l’Offre par le Partenaire, conformément à la section 9 du Contrat.

Page Partenaire : désigne une page Web disponible sur Internet, dont le lien est fourni au Partenaire par Yango lorsque le Partenaire formule une demande afin de conclure le Contrat.

Compte Personnel : désigne la page individuelle du Partenaire au sein du Programme Fournisseur.

API : désigne l’interface d’interaction entre les Parties, permettant l’échange d’informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Les exigences relatives à l’interface, les conditions d’utilisation et la liste des informations transmises sont convenues par les Parties avant toute utilisation de l’API, par courrier électronique.

Programme Fournisseur : désigne un programme pour appareils mobiles fonctionnant sous Android ou iOS, ainsi que la version web : https://vendor.yango.com, permettant aux Parties d’échanger les données de Commande, de transmettre les Matériels, ainsi que de réaliser d’autres interactions entre les Parties, selon les fonctionnalités disponibles et les conditions des présentes, accessibles au Partenaire après autorisation à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Partenaire, fournis par Yango au Partenaire (restaurant) après la conclusion du Contrat et/ou à la demande du Partenaire par e-mail.

Données Statistiques : désigne les données relatives à la fourniture des Services (notamment les informations sur le nombre de Commandes, le coût des Services de Yango, ainsi que toute autre information liée à la prestation des Services de Yango).

Partenaire : désigne l’entité commerciale ayant conclu un contrat avec Yango selon les modalités de la présente Offre et agissant en tant que client de Yango, vendant des Marchandises aux Utilisateurs lors de la passation d’une Commande, et assurant également la Livraison aux Utilisateurs.

Matériels : désigne les documents ou contenus informatifs fournis par le Partenaire et contenant une offre aux Utilisateurs pour l’achat-vente de Marchandises, ainsi que des informations sur les Marchandises, le Partenaire, et toute information dont la communication à l’Utilisateur est obligatoire en vertu des Lois Applicables ou du Contrat. Les Matériels doivent également inclure toute offre et information relative à la Livraison dont la communication au consommateur est obligatoire conformément aux Lois Applicables et/ou au Contrat.

Documents Obligatoires : désigne tous documents qu’un Partenaire est légalement tenu de posséder pour exercer ses activités, conformément à la loi applicable.

Utilisateur : désigne la personne physique qui utilise le Service, conformément aux modalités stipulées dans le Contrat Utilisateur, afin de passer une Commande de Marchandises et de Livraison.

Service : désigne les programmes (y compris ceux destinés aux appareils mobiles) et/ou les sites Web de Yango ou de ses affiliés, qui permettent à l’Utilisateur du Service de passer une Commande de Marchandises et de Livraison aux conditions prévues dans le Contrat Utilisateur.

Lois Applicables : désigne l’ensemble des lois, règlements, règles et codes en vigueur sur le Territoire.

Commande : désigne la commande de Marchandises passée par l’Utilisateur sur le Service, suite à laquelle l’Utilisateur conclut avec le Partenaire un contrat de vente de Marchandises ainsi qu’un contrat de Livraison de Marchandises.

Marchandises : désigne les biens faisant l’objet d’un contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire au moyen d’une Commande passée sur le Service.

Livraison : désigne le service de livraison des Marchandises commandées par l’Utilisateur via le Service à l’adresse de l’Utilisateur. Le contrat de livraison avec l’Utilisateur est conclu avec le Prestataire de Livraison (ou avec le Partenaire, dans le cas où c’est le Partenaire lui-même qui assure la Livraison).

Prestataire de Livraison : désigne l’entité qui assure la livraison des Marchandises commandées par l’Utilisateur (sauf lorsque la Livraison des Marchandises est effectuée directement par le Partenaire).

Contrat Utilisateur : désigne le document régissant les modalités de passation de Commande par l’Utilisateur, disponible à : https://yango.com/legal/deli_termsofuse.

Territoire : désigne la République du Sénégal.

D’autres termes peuvent également être utilisés dans l’Offre. Le cas échéant, l’interprétation de ces termes doit se faire conformément au texte de l’Offre. En cas d’ambiguïté, l’interprétation utilisée par le Service prévaut ; à défaut, on retiendra l’usage couramment admis sur Internet, puis, en dernier recours, celle donnée par la Loi Applicable.

2. Objet du Contrat

2.1. Le présent Contrat a pour objet la fourniture par Yango de Services au Partenaire, selon les modalités de l’Offre, ainsi que l’exécution par Yango des obligations prévues à la section 4 des présentes.

2.2. Dans le cadre des Services, Yango fournit notamment :

2.2.1. la mise en ligne des Matériels du Partenaire sur le Service ;

2.2.2. la possibilité pour l’Utilisateur de passer une Commande de Marchandises et de Livraison auprès du Partenaire via le Service.

2.3. Sous réserve des possibilités techniques, Yango peut proposer des services d’organisation de promotions marketing visant à promouvoir les Marchandises du Partenaire sur le Service. Dans ce cadre, Yango :

• met à disposition du Partenaire, sur sa page et/ou dans le Compte Personnel du Programme Fournisseur, une fonctionnalité permettant de créer une demande de mise en place d’une promotion marketing. Le Partenaire peut choisir les paramètres de la promotion parmi les options disponibles dans le Programme Fournisseur. Si cette fonctionnalité est indisponible, le service ne pourra être fourni ;
• affiche la page du Partenaire dans une section spéciale du Service dédiée aux promotions (si une telle section existe).

Yango se réserve le droit, à tout moment, de masquer ou de suspendre la diffusion des informations concernant les promotions marketing du Partenaire mises en place via la fonctionnalité du Service prévue à cet effet.

Le coût d’organisation des promotions marketing du Partenaire sur le Service est inclus dans le coût des services de Yango, sauf accord contraire distinct.

3. Conditions de prestation des Services

3.1. L’acceptation et le respect par le Partenaire des dispositions de l’Offre et du Contrat Utilisateur de Yango, ainsi que leur application dans les relations entre les Parties régies par le présent Contrat, constituent des conditions préalables à la fourniture des Services de Yango.

3.2. Yango n’engagera la fourniture des Services au Partenaire qu’à condition :

3.2.1. que le Partenaire ait fourni des Matériels conformes aux exigences du Contrat et de Yango ;

3.2.2. que le Partenaire ait accepté l’Offre.

3.3. Le Partenaire est seul responsable de la conservation et de la confidentialité des données d’inscription (identifiant et mot de passe) permettant d’accéder à son Compte Personnel dans le Programme Fournisseur. Toute action réalisée en lien avec la mise en ligne de Matériels via le Compte Personnel, en utilisant l’identifiant et le mot de passe du Partenaire, est réputée effectuée par le Partenaire. Le Partenaire assume toute responsabilité vis-à-vis des tiers pour les actions effectuées avec son identifiant et son mot de passe.

3.4. Le Partenaire reconnaît qu’aux fins du présent Contrat, notamment pour déterminer le coût (le cas échéant) des Services Yango et pour déterminer la date de début et la période d’exécution des obligations des Parties, seules les Données Statistiques de Yango font foi.

3.5. Lors du remplissage du questionnaire sur la Page Partenaire ou dans son Compte Personnel, le Partenaire fournit à Yango, par e-mail, des informations quant à la zone géographique où le Partenaire assurera la Livraison des Marchandises.

3.6. Lorsque l’Utilisateur passe une Commande sur le Service Yango, les informations nécessaires à l’exécution de la Commande sont transmises au Partenaire via le Programme Fournisseur ou l’API.

3.7. Après réception de ces informations, le Partenaire confirme l’acceptation de la Commande auprès de Yango via le Programme Fournisseur ou l’API.

Une Commande est considérée comme passée dès lors que Yango a reçu la confirmation d’acceptation de ladite Commande par le Partenaire, ou s’il existe d’autres éléments prouvant que le Partenaire a commencé à exécuter la Commande passée par l’Utilisateur.

3.8. Le Partenaire accepte qu’une fois le délai de livraison indiqué expiré, Yango puisse transmettre au Partenaire une information indiquant l’annulation de la Commande, auquel cas la Commande ne sera pas considérée comme terminée.

3.9. À la remise des Marchandises, le Partenaire s’engage à notifier Yango de la bonne exécution de la Livraison via le Programme Fournisseur ou l’API, au plus tard dans l’heure suivant ladite Livraison.

4. Fourniture et procédure de mise en ligne des Matériels

4.1. Le Partenaire transmet les Matériels à Yango de l’une des manières suivantes (selon la méthode disponible sur le Service au moment de la transmission des Matériels) :

a. par e-mail sous format *.XLS, en y joignant un lien vers la photo des Marchandises ;

b. en envoyant un lien vers le site Internet du Partenaire, contenant les Matériels. Dans ce cas, Yango enverra au préalable au Partenaire les Matériels contenus sur ce site par e-mail (il peut être fait usage de la somme de hachage du fichier pour identifier la photo des Marchandises). Si, dans les 2 heures suivant l’envoi par Yango de ces données, le Partenaire ne notifie pas son désaccord par e-mail, les Matériels sont réputés fournis par le Partenaire tels quels ;

c. via l’API ;

d. via le Programme Fournisseur.

4.3. Les Matériels doivent être établis en stricte conformité avec les Lois Applicables. Ils ne doivent pas contenir d’informations sur des biens interdits ou restreints par les Lois Applicables, y compris ceux dont la vente via Internet est interdite ou restreinte.

4.4. Les exigences relatives au contenu des Matériels, y compris celles portant sur les photos des Marchandises, reposent non seulement sur les Lois Applicables mais également sur les standards du Service. Yango peut refuser de publier des Matériels pour quelque raison que ce soit, tant que le Partenaire ne les aura pas rendus conformes aux standards du Service.

4.5. Yango peut inviter le Partenaire à modifier des Matériels déjà publiés en lui envoyant un avis par e-mail ou via le Programme Fournisseur (si disponible), décrivant la nature des modifications requises. Dans ce cas, il peut être fait usage de la somme de hachage du fichier pour identifier la photo des Marchandises. Si, dans un délai de 2 heures à compter de l’envoi de la notification, le Partenaire n’exprime pas son désaccord par e-mail, Yango est en droit de procéder à ces modifications ou de bloquer le Matériel concerné. Les modifications sont alors réputées avoir été effectuées par le Partenaire lui-même.

4.6. Le Partenaire assume seul et pleinement la responsabilité prévue par la Loi Applicable en tant que personne ayant préparé l’information pour diffusion. Il garantit la conformité de ses Matériels transmis à Yango avec toutes les exigences légales en vigueur.

4.7. En cas de transmission par le Partenaire de Matériels non conformes aux règles et exigences du présent Contrat, Yango peut refuser leur mise en ligne, suspendre ou arrêter la fourniture des Services Yango concernant ces Matériels, suspendre ou se retirer unilatéralement du Contrat, y mettre fin, ou modifier les Matériels.

4.8. L’emplacement ou l’ordre d’affichage des Matériels sur le Service sont déterminés de manière autonome par Yango.

4.9. Les Parties conviennent également que Yango peut, de sa propre initiative, modifier la présentation des Matériels (changer la police des textes, transformer les majuscules en minuscules, corriger les fautes d’orthographe, de ponctuation, d’exactitude factuelle, etc.).

4.10. Yango peut publier les Matériels d’un Partenaire qui assure lui-même la Livraison une fois qu’une confirmation par e-mail aura été envoyée au Partenaire. Yango décide seul de rendre visibles ou non aux Utilisateurs les offres de Livraison du Partenaire, en fonction notamment de l’adresse de Livraison sélectionnée par l’Utilisateur sur le Service, de la disponibilité d’un Prestataire de Livraison, de la zone géographique de Livraison couverte par le Partenaire, ainsi que d’autres circonstances.

4.11. Lors de la mise en ligne des Matériels sur le Service, l’affichage des Matériels peut être accompagné d’informations additionnelles et de documents de référence publiés par Yango (par exemple, les notations du Partenaire, des informations sur les Marchandises, des avis d’utilisateurs, etc.).

5. Données personnelles

5.1. Le Partenaire certifie disposer de bases légales, selon la loi applicable, pour traiter et transférer à Yango les données personnelles indiquées par le Partenaire dans le cadre de la conclusion du Contrat, ainsi que pour l’exécution des obligations et l’exercice des droits prévus au Contrat. Cela inclut les données personnelles des représentants du Partenaire, y compris par un transfert transfrontalier aux personnes affiliées à Yango, aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Le Partenaire s’engage à mettre en place les mécanismes et garanties légaux nécessaires pour assurer ce transfert transfrontalier, conformément à la loi en vigueur. Le Partenaire est responsable de la légalité du traitement et du transfert, y compris transfrontalier, de ces données personnelles à Yango et aux Prestataires de Livraison (ou leurs représentants et responsables), aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat, conformément à la loi applicable.

5.2. Afin d’exécuter les droits et obligations prévus par le Contrat, ainsi que pour fournir des services aux Utilisateurs, le Partenaire traitera les données personnelles des Prestataires de Livraison (leurs représentants et responsables) – nom, numéro de téléphone, localisation pendant la livraison – et celles des Utilisateurs (nom, numéro de téléphone, adresse), par les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.

5.3. Le Partenaire traitera les données mentionnées jusqu’à ce que les finalités de traitement soient atteintes, puis procédera à leur destruction (suppression).

5.4. Le Partenaire prend les mesures organisationnelles, juridiques et techniques appropriées pour protéger les données susmentionnées contre tout accès non autorisé ou accidentel, toute diffusion ou destruction. Yango peut demander la fourniture de documents attestant la mise en place de telles mesures. En cas de violation de la confidentialité ou de l’intégrité de ces données due à la faute du Partenaire, celui-ci en informera Yango et l’autorité compétente.

5.5. Pendant la période de collaboration entre les Parties, le Partenaire fournira, à la demande de Yango, les informations nécessaires à l’exercice des droits et intérêts des Utilisateurs (leurs représentants et responsables) en matière de traitement de leurs données personnelles, conformément à la loi applicable.

5.6. Le Partenaire respecte la confidentialité des données susmentionnées et ne les divulgue à aucun tiers non impliqué dans l’exécution du Contrat et la fourniture de services aux Utilisateurs.

Modalités de paiement de la Commande par l’Utilisateur

6.1. Le Service ne propose pas au Partenaire d’option d’encaissement du paiement de la Commande directement via la plateforme.

6.2. Le Partenaire doit informer l’Utilisateur de la manière dont il percevra le paiement de la Commande.

7. Remboursements et annulations

7.1. Le Partenaire est seul responsable du traitement des réclamations Utilisateurs liées aux Marchandises et à la Livraison.

7.2. Le Partenaire doit préciser, dans les Matériels, ses conditions de retour ou d’annulation des Commandes.

8. Droits et obligations des Parties

Obligations de Yango :

8.1. Fournir les Services Yango au Partenaire et remplir les obligations prévues à la section 2 des présentes.

8.2. À la demande du Partenaire, transmettre les Données Statistiques. Yango ne saurait être tenu responsable du fait que le Partenaire n’aurait pas consulté ces Données pour des raisons indépendantes de la volonté de Yango.

8.3. Transmettre au Partenaire les informations concernant l’Utilisateur ayant commandé des Marchandises auprès du Partenaire, dans l’éventualité où cet Utilisateur introduirait une réclamation ou une action en justice contre le Partenaire, liée à la Commande. Les informations ne seront transmises qu’après réception par Yango d’une copie de la réclamation ou de l’assignation en justice, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réponse à cette procédure. Le Partenaire doit fournir le numéro de Commande pour identifier la Commande en cause.

Droits de Yango :

8.4. Suspendre temporairement la prestation des Services Yango au Partenaire et l’exécution des obligations prévues par le Contrat, pour des raisons techniques, technologiques ou autres, entravant la fourniture des Services, et ce, pendant la durée nécessaire à la résolution du problème.

8.5. Suspendre la prestation des Services Yango, l’exécution des obligations et/ou engager une résiliation anticipée extrajudiciaire du Contrat, en notifiant le Partenaire dans l’un des cas suivants :

a. violation répétée par le Partenaire des conditions des contrats de vente de Marchandises et/ou de Livraison conclus avec les Utilisateurs (incluant annulations injustifiées de Commandes, non-respect de la qualité ou de la quantité de Marchandises, etc.) ;

b. le Partenaire est en retard de paiement de Services Yango, au titre tant du présent Contrat que d’autres contrats conclus entre Yango et le Partenaire ;

c. réception par Yango de commentaires négatifs à l’égard du Partenaire, notamment sur des annulations injustifiées de Commandes, le non-respect de la qualité ou de la quantité de Marchandises, ou de la qualité de la Livraison (lorsque le Partenaire assure lui-même la Livraison) ;

d. exécution d’une Commande par le Partenaire sans confirmation de son acceptation adressée à Yango, contrairement à la procédure prévue ;

e. tentative du Partenaire de coordonner la Commande avec l’Utilisateur, après avoir reçu les informations de Yango, en contournant le Service et sans envoyer de confirmation de l’acceptation de la Commande à Yango ;

f. confirmation que le Partenaire a commis les actes décrits au point (b) de la clause 8.6 ;

g. non-respect par le Partenaire d’autres obligations prévues par le Contrat.

8.6. Prendre toute mesure (de surveillance) :

a. pour vérifier la conformité du contenu des Matériels avec les exigences du Contrat et les standards de Yango. Yango détermine seul les méthodes, la fréquence et les motifs de ces contrôles. Il appartient à Yango de juger de la non-conformité des Matériels ;

b. pour vérifier que le Partenaire exécute correctement et de bonne foi les obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme de mauvaise foi notamment :

• l’utilisation de faux numéros de téléphone et/ou adresses e-mail
• pour les Commandes,
• l’imitation de Commandes de nouveaux Utilisateurs du Service, et/ou tout autre comportement déloyal du Partenaire et/ou de ses employés.

Si de tels cas sont avérés, Yango peut suspendre la fourniture des Services.

8.7. Modifier l’Offre et tout autre document mentionné dans celle-ci, ainsi que les modalités de détermination et de calcul du coût des Services Yango et toutes autres conditions indiquées sur la Page Partenaire ou dans le Compte Personnel, selon la procédure prévue par l’Offre et la Loi Applicable.

8.8. Afin d’exécuter le Contrat, Yango dispose, de façon non exclusive, d’une licence mondiale, gratuite et valable pendant toute la durée de protection des droits exclusifs afférents, lui permettant d’utiliser, par tous moyens, les marques, images et autres informations relatives au Partenaire, aux Marchandises et à la Livraison, incluant celles comprises dans les Matériels publiés sur le site du Partenaire et/ou sur ses comptes officiels sur les réseaux sociaux, notamment aux fins de leur affichage sur le Service Yango et autres plateformes des entités du groupe Yango, ainsi que dans le cadre d’une publicité pour Yango et pour ce groupe d’entités. Yango n’a aucune obligation de présenter de rapport sur l’usage de ces éléments.

Si les Matériels ou informations susmentionnées sont utilisés pour la publicité de Yango et de ses affiliés, Yango peut demander, au préalable, l’aval du Partenaire (par e-mail). Lors de l’approbation, le Partenaire garantit que l’usage de ces Matériels ou informations est conforme aux lois applicables, y compris en matière de publicité, de concurrence et de protection du consommateur. L’utilisation de ces Matériels ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire pour le Partenaire ou des tiers.

8.9. Yango peut, à sa discrétion, mener des actions marketing ou autres visant à promouvoir le Service, notamment en proposant des conditions préférentielles supplémentaires pour les Commandes. Yango fixe seul les conditions essentielles de ces actions.

Obligations du Partenaire :

8.10. Fournir les Matériels à Yango, conformément aux dispositions énoncées à la section 4.

8.11. Lors de la préparation, de la création ou de la modification des Matériels, respecter toutes les exigences de Yango, les conditions de mise en ligne prévues par le présent Contrat et l’ensemble des normes légales applicables.

8.12. Fournir des Matériels reflétant fidèlement l’offre actuelle de vente des Marchandises (et, si le Partenaire assure la Livraison, incluant les conditions de Livraison), et respecter les conditions de vente énoncées dans ces Matériels (et, le cas échéant, les conditions de Livraison).

8.13. Maintenir à jour, fiables et conformes à la Loi Applicable les informations contenues dans les Matériels, et ce, à tout moment pendant la fourniture des Services Yango.

8.14. Transmettre au préalable à Yango les Matériels actualisés en cas de modification des informations qu’ils contiennent.

8.15. Fournir, dans un délai maximal de 2 jours calendaires à compter de la demande de Yango, les copies certifiées conformes des documents confirmant les informations sur les Marchandises, la Livraison et/ou le Partenaire, notamment celles communiquées dans les Matériels. Les Parties reconnaissent que ces informations ne sont pas confidentielles.

8.16. Maintenir confidentiel le lien vers la Page Partenaire et le Compte Personnel, et ne pas le communiquer à des tiers.

8.17. Le cas échéant, indiquer dans le questionnaire sur la Page Partenaire le taux de TVA appliqué par le Partenaire sur les Marchandises et/ou la Livraison, et informer Yango par e-mail, au plus tard 30 jours ouvrables avant son entrée en vigueur, de toute modification future du taux de TVA applicable.

8.18. S’abstenir, sans autorisation écrite préalable de Yango, de distribuer tout support publicitaire (du Partenaire ou de tiers) conjointement avec les Marchandises.

8.19. Ne pas diffuser, publier ou autrement fournir d’informations inexactes à propos du Service et/ou de Yango (notamment, mais sans s’y limiter, celles recourant à un langage offensant, présentant le Service et/ou Yango sous un jour négatif ou contraire aux normes éthiques et morales, ou toute autre information considérée par Yango, explicitement ou implicitement, comme inexacte et non diffusable). L’appréciation de Yango s’impose au Partenaire.

8.20. Remplir correctement le questionnaire sur la Page Partenaire en y indiquant les informations nécessaires relatives au Partenaire. Après réception d’un e-mail de Yango invitant à confirmer ces données, le Partenaire vérifie scrupuleusement l’exactitude des informations et, en cas d’erreur, signale les corrections à apporter à Yango par e-mail ou selon la méthode indiquée par Yango. En cas de divergence entre les données du questionnaire et celles de l’e-mail, les données de l’e-mail prévalent. Le Partenaire assume l’entière responsabilité des conséquences liées à toute erreur de saisie ou de non-rectification des données.

8.21. Remettre les Commandes aux Utilisateurs en cas de retrait sur place (le cas échéant), sans faire attendre l’Utilisateur. Les Marchandises doivent rester disponibles au moins deux (2) heures après l’heure prévue d’arrivée de l’Utilisateur pour le retrait, telle qu’indiquée sur le Service.

8.22. Établir une facture à l’intention de l’Utilisateur pour chaque Commande exécutée.

8.23. S’il est impossible d’exécuter la Commande dans son intégralité, annuler la Commande ou convenir avec l’Utilisateur d’en modifier le contenu. Pour cela, le Partenaire contacte l’Utilisateur par téléphone au numéro qui lui a été transmis par Yango. Si le Partenaire ne parvient pas à joindre l’Utilisateur dans le délai indiqué dans le Programme Fournisseur pour modifier la composition de la Commande, il doit annuler la Commande.

8.24. En cas de publication de Matériels relatifs à des produits alcoolisés, tabac, produits médicaux ou autres, le Partenaire s’engage à respecter toutes les exigences légales applicables à la vente de ces catégories de Marchandises (y compris l’interdiction de publier des Matériels pour des produits interdits ou faisant l’objet de restrictions de vente sur Internet). Le Partenaire déclare et garantit disposer, et continuer à disposer, de toutes les licences, autorisations et pouvoirs nécessaires pour vendre (et le cas échéant, livrer) des boissons alcoolisées et/ou produits du tabac, dans le respect de la Loi Applicable (incluant les restrictions de vente en termes d’horaires et d’âge). En aucun cas Yango ne pourra être tenu responsable du non-respect de ces obligations. Le Partenaire assumera seul les conséquences découlant d’une violation de ces exigences.

Droits du Partenaire :

8.25. Accéder aux Données Statistiques selon les modalités prévues dans l’Offre.

8.26. Modifier les Matériels, sous réserve d’envoyer les Matériels mis à jour à Yango (selon les modalités de la section 4) au moins 5 jours ouvrables avant la date de mise à jour souhaitée.

8.27. En cas de désaccord quant à une modification du Contrat ou des documents mentionnés, ou quant aux conditions de détermination et de calcul du coût des Services Yango, ou toute autre condition indiquée sur la Page Partenaire ou dans le Compte Personnel, le Partenaire peut résilier le Contrat en le notifiant à Yango au plus tard sept (7) jours calendaires après la date d’entrée en vigueur des changements. Le Partenaire réglera à Yango le coût des Services effectivement fournis et s’acquittera de toute autre obligation financière envers Yango. Le Contrat sera résilié dès réception par Yango de la notification du Partenaire.

8.28. À défaut de notification de résiliation dans le délai imparti, les modifications sont réputées acceptées dans leur intégralité.

9. Acceptation de l’Offre et conclusion du Contrat

9.1. Le Partenaire accepte l’Offre de l’une des manières suivantes :

a. en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte pleinement les conditions de l’Offre » (ou toute mention équivalente) sur la Page Partenaire ;

b. en envoyant à l’adresse e-mail de Yango une notification d’acceptation de l’Offre, signée par le Partenaire ;

c. en exécutant successivement les actions mentionnées aux points (a) et (b), le cas échéant.

9.2. L’acceptation de l’Offre par le Partenaire forme le Contrat sur la base des dispositions de l’Offre.

9.3. En acceptant les dispositions des présentes, le Partenaire (ou son représentant dûment habilité) déclare et garantit à Yango :

a. qu’il dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour signer et exécuter le Contrat ;

b. qu’il conclut le Contrat de manière volontaire ;

c. qu’il a lu et comprend parfaitement les termes de l’Offre et du Contrat ;

d. qu’il perçoit toutes les conséquences de ses actes relatifs à la conclusion et l’exécution du Contrat ;

e. qu’il a fourni des informations exactes, incluant ses données personnelles (ou celles de son représentant) ainsi que ses données d’entreprise lors de l’établissement des documents de paiement relatifs aux Services.

9.4. Les actions décrites dans la présente section, réalisées par une personne avec qui Yango aurait auparavant résilié le Contrat pour manquement aux dispositions de l’Offre, ne constituent pas une acceptation valable. Dans un tel cas, Yango n’est tenu par aucune obligation, sauf s’il a de façon explicite indiqué son consentement à ladite acceptation. Yango peut déterminer par des moyens techniques comment limiter l’acceptation de l’Offre par ces personnes.

9.5. Au moment de la conclusion du Contrat, un numéro lui est attribué et communiqué au Partenaire par e-mail en même temps que la notification d’acceptation de l’Offre.

9.6. Yango peut refuser de conclure le Contrat avec le Partenaire à tout stade des négociations si le Partenaire ne satisfait pas aux critères de bonne foi et de fiabilité fixés par Yango. Yango n’est pas tenu de justifier les raisons pour lesquelles il considère le Partenaire comme non conforme à ces critères.

10. Durée et modifications de l’Offre

10.1. L’Offre prend effet à la date indiquée comme date d’effet et demeure en vigueur jusqu’à sa révocation par Yango.

10.2. Yango se réserve le droit de modifier l’Offre et tout autre document mentionné dans celle-ci, ainsi que les modalités de détermination et de calcul du coût des Services Yango, ou de retirer l’Offre à tout moment, à sa seule discrétion.

10.3. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sous forme modifiée à l’adresse Internet de l’Offre ou du document modifié, sauf disposition contraire indiquée lors de leur publication.

11. Durée du Contrat et modifications

11.1. L’acceptation de l’Offre par le Partenaire forme le Contrat selon les modalités de l’Offre.

11.2. Le Contrat prend effet dès l’Acceptation de l’Offre par le Partenaire et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.

11.3. Le Partenaire convient que toute modification de l’Offre ou de tout autre document mentionné, de même que toute modification des modalités de détermination et de calcul du coût des Services Yango ou des conditions indiquées sur la Page Partenaire et dans le Compte Personnel, entraîne automatiquement la modification similaire du Contrat en cours. Lesdites modifications prennent effet en même temps que celles de l’Offre.

11.4. En cas de retrait de l’Offre par Yango pendant la durée du Contrat, celui-ci est considéré comme résilié, sauf mention contraire de Yango lors de ce retrait.

12. Résiliation du Contrat

12.1. Le Contrat peut être résilié :

a. à tout moment par accord mutuel des Parties ;

b. par Yango, en cas de manquement du Partenaire aux obligations, à la date de l’envoi de la notification au Partenaire ;

c. par Yango, unilatéralement, avec notification au Partenaire au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de résiliation ;

d. par le Partenaire, unilatéralement et de manière extrajudiciaire, sous réserve d’un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires signifié à Yango ;

e. pour tout autre motif prévu par l’Offre.

12.2. Les obligations des Parties qui, de par leur nature, demeurent en vigueur (ex. obligations de confidentialité, de règlement financier, d’utilisation d’informations), continuent à s’appliquer après la résiliation du Contrat.

12.3. La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne dégage pas les Parties de leur responsabilité en cas de violation des dispositions qui se serait produite pendant la durée de validité du Contrat.

13. Garanties

13.1. Le Partenaire déclare et garantit disposer de l’ensemble des Documents Obligatoires prévus par les Lois Applicables, incluant permis, certificats et autres documents requis pour l’exercice de ses activités de vente des Marchandises figurant dans ses Matériels. Il reconnaît assumer pleinement et seul la responsabilité de la conformité légale de son activité de vente de Marchandises, et s’engage à régler, à ses frais, toute réclamation de tiers s’y rapportant, et à indemniser Yango pour tout préjudice subi suite à la violation de ces obligations.

13.2. Les Parties conviennent expressément que la relation établie par le présent Contrat est celle entre un « acheteur et un fournisseur de services ». Yango agit en tant que prestataire indépendant et n’a pas qualité pour engager le Partenaire d’une quelconque manière, ni pour le représenter. Le présent Contrat n’institue pas de coentreprise, d’agence ou de partenariat entre les Parties, et ne crée pas non plus de relation employeur/employé ou de coentreprise.

Les Parties ne sont pas responsables des actes ou omissions commis par l’autre Partie ou ses employés/représentants. Chaque Partie s’engage à indemniser et à tenir l’autre Partie quitte et indemne de toute réclamation liée aux actes ou manquements imputables à la Partie, à ses employés ou représentants.

13.3. Pendant la durée du Contrat, Yango s’efforce, dans la mesure du possible, de corriger tout dysfonctionnement ou erreur éventuelle. Néanmoins, Yango ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou de dysfonctionnements lors de la mise en ligne des Matériels ou de la prestation des Services, notamment concernant le fonctionnement du logiciel.

13.4. En dehors des garanties expressément mentionnées dans l’Offre, Yango n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite dans le cadre du Contrat, et décline toute garantie de non-violation des droits de tiers, ou de conformité des Services Yango aux finalités particulières du Partenaire.

13.5. En acceptant l’Offre, le Partenaire (ou son représentant, y compris la personne physique dûment habilitée à conclure le Contrat au nom du Partenaire) confirme et garantit à Yango :

a. Que le Partenaire (ou son représentant) a fourni des informations exactes, y compris les données personnelles du représentant du Partenaire lors du remplissage du questionnaire sur la Page Partenaire, ainsi que des informations fiables, y compris des données personnelles, relatives au Partenaire au moment de l’établissement des documents de paiement pour les Services.

b. Que le Partenaire (ou son représentant) (a) a pris pleinement connaissance des conditions de l’Offre, (b) comprend parfaitement l’objet de l’Offre et du Contrat, et (c) saisit pleinement la portée et les conséquences de ses actes concernant la conclusion et l’exécution du Contrat.

c. Que le Partenaire (ou son représentant) dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat.

d. Que la mise en ligne (reproduction, affichage) ou toute autre forme d’utilisation, par Yango, des Matériels ou informations du Partenaire ne viole ni n’entraîne la violation des droits de tiers ou de la Loi Applicable, le Partenaire en étant responsable conformément à la section 16 de l’Offre.

e. Que l’usage des maquettes fournies par le Partenaire est entièrement conforme à la Loi Applicable, y compris en matière de publicité, de protection de la concurrence et de protection des consommateurs, et qu’il ne viole pas les droits de tiers.

f. Que les Marchandises décrites dans les Matériels transmis par le Partenaire ont été légalement mises en circulation sur le Territoire.

13.6. Le Partenaire autorise, pour la durée de protection des droits exclusifs, Yango et ses affiliés à utiliser, de manière mondiale, gratuite et par tout moyen, sa propriété intellectuelle et ses signes distinctifs (voir clause 8.8.), notamment par reproduction, modification, affichage public, exécution publique, diffusion hertzienne ou par câble, retransmission, mise à disposition du public (en tout ou partie), y compris dans la publicité de Yango ou de ses affiliés.

14. Clause anti-corruption

14.1. Les Parties s’engagent à respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption.

14.2. Les Parties reconnaissent et acceptent l’application d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption, ce qui interdit strictement tout comportement corrompu, tout « paiement de facilitation » ou tout versement visant à accélérer une procédure.

14.3. Les Parties, leurs affiliés, employés, intermédiaires et représentants (y compris agents, commissionnaires, transitaires en douane ou autres tiers), qui participent directement ou indirectement à l’exécution des obligations (i) ne paient ni n’acceptent, ne proposent ni n’autorisent le paiement/acceptation de fonds ou la remise de valeurs (y compris immatérielles), de manière directe ou indirecte, à qui que ce soit, afin d’influencer leur action ou décision en vue d’obtenir un avantage indu, entre autres en dérogeant aux procédures légales, ou dans tout autre but inapproprié.

14.4. Les dispositions de la présente clause constituent des déclarations substantielles pour les Parties, sur lesquelles elles se fondent pour conclure le Contrat.

14.5. En cas de violation, par l’une ou l’autre Partie, des obligations prévues dans la présente clause, la Partie victime de cette violation peut résilier le Contrat de manière unilatérale et extrajudiciaire, avec effet immédiat, en notifiant l’autre Partie par écrit. Le Contrat est alors considéré comme résilié dix (10) jours calendaires après réception de la notification.

14.6. Si une Partie soupçonne une violation (ou risque de violation) de la présente clause, elle s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie par écrit. Les Parties conviennent d’utiliser les adresses suivantes pour ces notifications :

Pour Yango : hotline@yango.com

Pour le Partenaire : l’adresse électronique indiquée par le Partenaire lors de l’acceptation de l’Offre.

15. Responsabilité et limitations

15.1. Les Parties sont responsables du non-respect du Contrat, conformément aux dispositions légales et aux conditions stipulées aux présentes.

15.2. Yango n’endosse aucune responsabilité en cas de défaillance dans l’exécution de la Livraison, ni pour les réclamations ou dommages liés à la vente des Marchandises par le Partenaire.

15.3. En aucun cas Yango n’est responsable : a. des dommages indirects ou du manque à gagner du Partenaire ou de tiers, quelle qu’en soit la cause ; b. de l’usage ou de l’impossibilité pour le Partenaire ou des tiers d’utiliser des moyens/méthodes de transmission/réception des Matériels et/ou informations.

15.4. Le montant global de la responsabilité de Yango, incluant les éventuelles pénalités (amendes, astreintes) ou dommages-intérêts pour toute réclamation, est plafonné à 10 % du montant total des Services Yango facturés au cours de la Période de Reporting pendant laquelle la violation est survenue (ou au cours de laquelle une violation continue a cessé).

15.5. Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de force majeure survenant après la conclusion du Contrat, ou en cas de situation d’urgence imprévisible et inévitable, les empêchant totalement ou partiellement d’exécuter leurs obligations.

15.6. Le Partenaire est pleinement responsable :

a. du respect de toute législation relative aux Commandes destinées aux Utilisateurs, y compris en matière de publicité, de propriété intellectuelle et de concurrence, quant au contenu et à la forme des Matériels ou informations ;

b. de l’exactitude des informations fournies lors du remplissage du questionnaire sur la Page Partenaire et de celles contenues dans les Matériels, notamment concernant les marques, images et autres informations du Partenaire.

15.7. Le Partenaire s’engage à résoudre à ses frais tout litige ou réclamation de tiers concernant les Matériels ou informations fournies en application de l’Offre, ou à indemniser Yango (y compris les frais de justice) pour tout préjudice subi suite à de telles réclamations ou actions en justice fondées sur la publication ou l’utilisation de ces Matériels. Si la forme, le contenu ou la publication des Matériels sont à l’origine d’une sanction ou tentative de sanction de la part d’autorités publiques à l’égard de Yango, le Partenaire doit :

a. fournir immédiatement à Yango, à sa demande, toutes les informations requises sur la publication et le contenu des Matériels ou autres informations du Partenaire ;

b. assister Yango dans le règlement de tout différend lié aux Matériels du Partenaire ou à ces informations ;

c. indemniser Yango pour l’intégralité des pertes (y compris les amendes) subies du fait de la publication des Matériels ou informations du Partenaire.

15.8. En cas de violation par le Partenaire des conditions du Contrat, Yango peut suspendre la prestation des Services jusqu’à la régularisation de la situation et la réparation intégrale du préjudice subi par Yango. Yango peut également résilier le Contrat.

15.9. Yango peut exiger du Partenaire une pénalité équivalente au montant total des Marchandises commandées par l’Utilisateur (toutes taxes comprises) en cas de réclamation de l’Utilisateur liée aux Marchandises imputable au Partenaire.

Le Partenaire devra s’acquitter de cette pénalité dans un délai de 5 jours à compter de la demande de Yango. La faute (ou l’absence de faute) du Partenaire est appréciée par Yango, au vu des informations fournies par l’Utilisateur, le Partenaire, le Prestataire de Livraison, ou tout autre élément disponible. L’appréciation de Yango prévaut et lie le Partenaire.

16. Dispositions diverses

16.1. Le Contrat et son exécution sont régis par le droit du DIFC (Centre financier international de Dubaï), Émirats arabes unis.

16.2. « Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage du Dubai International Arbitration Centre, lequel est réputé intégré par renvoi dans la présente clause.

Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.

Le siège de l’arbitrage sera Dubaï, Émirats arabes unis.

La langue de l’arbitrage sera l’anglais. »

16.3. Les Parties conviennent que Yango peut divulguer à des tiers toute information (y compris celles portant sur le Partenaire, ainsi que les informations contenues dans les Matériels et toute autre information relative au Partenaire) reçue du Partenaire dans le cadre de l’exécution, par les Parties, de leurs obligations au titre du Contrat.

16.4. Toute notification dans le cadre du Contrat peut être envoyée par l’une des Parties à l’autre Partie : par e-mail ; par courrier avec accusé de réception ou par service de messagerie avec preuve de livraison.

16.5. Si le Partenaire notifie à Yango un changement dans ses informations (y compris bancaires), ces changements ne deviendront contraignants et ne produiront d’effets juridiques à l’égard de Yango qu’à compter de la confirmation de réception de ladite notification transmise par Yango au Partenaire par e-mail. Si le Partenaire ne reçoit pas ladite confirmation, il peut adresser la notification correspondante à Yango par courrier recommandé avec accusé de réception ou via un service de messagerie avec preuve de livraison.

16.6. Les notifications de changement de coordonnées bancaires peuvent également être envoyées par le Partenaire via le Programme Fournisseur, si une telle fonctionnalité y est disponible.

16.7. Si une ou plusieurs dispositions de l’Offre sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n’affecte pas la validité des autres dispositions de l’Offre (et du Contrat), qui demeurent en vigueur.

16.8. Le Partenaire s’engage à préserver la confidentialité et à considérer comme confidentielles les informations relatives aux conditions commerciales du Contrat (y compris les coûts de Yango), aux caractéristiques techniques du Service et à ses fonctionnalités, ainsi que toute autre information transmise par Yango au Partenaire et qualifiée par Yango d’« information confidentielle » (ci-après dénommée « Information Confidentielle »). Le Partenaire s’interdit de divulguer, communiquer, publier ou transmettre ces informations à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Yango.

16.9. L’obligation de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles prend effet dès la signature du Contrat et demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

16.10. Les Parties conviennent que Yango peut divulguer à des tiers les informations reçues du Partenaire dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat, notamment les informations relatives aux Commandes et au coût de Yango.

16.9. Le Partenaire ne peut céder ses droits découlant du Contrat à des tiers sans l’accord préalable de Yango. Il appartient au Partenaire de justifier l’existence d’un tel accord. En revanche, Yango peut transférer les droits et obligations découlant du Contrat sans notification ni approbation préalable du Partenaire.

16.10. Les Parties conviennent que les horaires de travail du Partenaire, durant lesquels celui-ci reçoit des Commandes, sont ceux indiqués par le Partenaire dans le questionnaire sur la Page Partenaire ou communiqués à Yango par tout autre moyen prévu par le Contrat.

17. Coordonnées de Yango

Dénomination : Yango Delivery FZ-LLC

Siège social : 101-Sub 1, Premier étage, Bât. 4, Dubai Internet City, Émirat de Dubaï, Émirats arabes unis

Numéro d’enregistrement : 102384

Date de publication : 20.01.2025