Yango Pro

Il s'agit d'une ancienne version du document qui a cessé d'être en vigueur le 20.07.2022. La version actuelle est disponible à l'adresse suivante: https://yandex.com/legal/yangopro_mobile_agreement/.

Accord de licence sur Yango Pro pour les appareils mobiles

Avant d’utiliser le programme, veuillez prendre connaissance des termes et conditions suivantes de l’accord de licence.

Toute utilisation du programme signifie que vous acceptez intégralement et inconditionnellement les termes et conditions de cet accord de licence.

Si vous n’acceptez pas l’accord de licence dans son intégralité, vous n’avez pas le droit d’utiliser le programme à quelque fin que ce soit.

1. Dispositions Générales

1.1. Cet Accord de licence (la « Licence ») définit les conditions d’utilisation de Yango Pro (anciennement « Taximètre ») pour les appareils mobiles (le «Programme») et est conclu entre toute personne qui utilise le Programme (« l’Utilisateur ») et Ridetech International B.V., Schiphol Boulevard 291, 1118 BH Schiphol, Pays-Bas, qui est un organisme autorisé à accorder les droits d’utilisation du Programme (le « Titulaire des droits »).

1.2. En copiant le Programme, en l’installant sur son appareil mobile ou en utilisant le Programme de toute autre manière, l’Utilisateur exprime son accord intégral et inconditionnel avec toutes les termes et conditions de la Licence.

1.3. Le Programme ne peut être utilisé que selon les termes et conditions de cette Licence. Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes et conditions de la Licence dans leur intégralité, l’Utilisateur ne peut pas utiliser le Programme à quelque fin que ce soit. Il est interdit d’utiliser le Programme en violation (en cas de non-respect) de l’un des termes et conditions de la Licence.

1.4. L’Utilisateur peut utiliser le Programme selon les termes et conditions de cette Licence à des fins personnelles non commerciales sans frais. Il n’est possible d’utiliser le Programme selon les conditions et d’une manière hors cadre de la présente Licence que sur la base d’un accord séparé avec le Titulaire des droits.

1.5. Il n’est possible d’utiliser le Programme selon les conditions et d’une manière hors cadre de la présente Licence que sur la base d’un accord séparé avec le Titulaire des droits.

Les Conditions d’utilisation du Générateur de Carte de Conducteur sont disponibles en ligne sur : https://yandex.com/legal/drivers_termsofuse_bv,

et les documents de la société YANDEX LLC (OGRN: 1027700229193), dont les conditions s’appliquent pleinement à l’utilisation du Programme :

L’Accord d’utilisation des services Yandex est disponible en ligne sur : https://yandex.com/legal/rules;

La Licence d’utilisation du moteur de recherche Yandex est disponible en ligne sur : https://yandex.com/legal/termsofuse;

La Politique de confidentialité est disponible en ligne sur : https://yandex.com/legal/confidential.

Le Titulaire des droits peut modifier unilatéralement lesdits documents (entre autres, toute partie de ceux-ci) sans préavis particulier. Les nouvelles versions des documents entreront en vigueur dès leur publication, sauf disposition contraire.

1.6. Le Titulaire des droits et l’Utilisateur ont convenu par la présente qu’en ce qui concerne le Programme, ils considéreront mutuellement les documents électroniques signés avec une signature électronique de base comme identiques aux documents papier signés avec une signature manuscrite.

1.6.1. Le Programme est, entre autres, un système d’information exploité par le Titulaire des droits.

1.6.2. Pour signer un document électronique avec une signature électronique, comme cela est prévu par certaines fonctions du Programme, l’Utilisateur utilisera des codes numériques, alphabétiques, symboliques ou combinés générés par le Titulaire des droits et reçus par l’Utilisateur sous forme de message au numéro de téléphone de l’Utilisateur qu’il a spécifié dans le Programme. Ces codes représentent la clé de signature électronique.

1.6.3. L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des codes (clés de signature électronique) qu’il a reçus.

1.6.4. L’Utilisateur saisira un code respectif sous une forme spéciale dans le Programme. Les Parties reconnaissent que tous les documents électroniques que l’Utilisateur générera, utilisera et enverra au Titulaire des droits via les fonctions du programme au cours d’une session (la période de validité d’un code respectif) seront signés avec la signature électronique de l’Utilisateur.

1.6.5. L’Utilisateur garantit que ses données personnelles spécifiées dans le Programme sont fiables. L’Utilisateur déterminera sur la base de ces données si un document électronique signé avec une signature électronique telle que spécifiée ci-dessus est signé par l’Utilisateur.

1.7. Lorsque l’Utilisateur est représentant du Partenaire du Titulaire des droits, les dispositions des clauses 1.6.1–1.6.5 de la présente Licence s’appliqueront dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec les accords et les contrats conclus entre le Titulaire des droits et ce partenaire du Titulaire des droits.

1.8. L’Utilisateur autorisera le Titulaire des droits à utiliser les informations qu’il a fournies dans le Programme, en incluant ces informations dans la base de données du Titulaire des droits et en utilisant ultérieurement cette base de données par quelque moyen que ce soit.

1.9. Cette Licence et toutes les relations associées à l’utilisation du Programme seront soumises aux lois des Pays-Bas, et toute réclamation ou action découlant de ou en relation avec cette Licence ou l’utilisation du Programme sera soumise et instruite par les tribunaux au siège social du Titulaire des droits.

1.10. Le Titulaire des droits peut envoyer des messages d’information aux Utilisateurs. En utilisant le Programme, l’Utilisateur donne également son consentement pour recevoir des messages publicitaires et informatifs. L’Utilisateur peut se désinscrire des messages publicitaires en s’adressant au service d’assistance ou en suivant les instructions spécifiées dans un message publicitaire reçu.

1.11. Selon la région de l’Utilisateur, une ou toutes les fonctions du Programme peuvent être inaccessibles ou limitées. Les fonctions sont réputées inaccessibles (limitées) pour l’Utilisateur d’une certaine région, si cet Utilisateur n’est pas en mesure de les utiliser explicitement. Il est interdit d’appliquer des méthodes techniques et logicielles pour contourner ces limitations. Les dispositions des présentes Conditions et les documents spécifiés à la clause 1.5 qui régissent les fonctions inaccessibles (limitées) du Programme, ne s’appliqueront pas jusqu’à ce que ces fonctions soient explicitement accessibles à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut recevoir des informations sur l’accessibilité des fonctions du programme dans une certaine région à la demande adressée au Titulaire des droits.

2. Droits sur le Programme

2.1. Le droit exclusif sur le Programme appartient au Titulaire des droits.

3. Licence

3.1. Le Titulaire des droits accordera gratuitement et sous licence ordinaire (non exclusive) à l’Utilisateur le droit non transférable d’utiliser le Programme dans tous les pays du monde de la manière suivante :

3.1.1. Utiliser le Programme comme prévu, c’est-à-dire le copier et l’installer (reproduire) sur l’appareil(-s) mobile(-s) de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut installer le Programme sur un nombre illimité d’appareils mobiles. Lorsqu’il est installé sur des appareils mobiles, chaque copie du Programme se voit attribuer un numéro individuel signalé automatiquement au Titulaire des droits.

3.1.2. Reproduire et distribuer le Programme à des fins non commerciales (gratuitement).

4. Limitations

4.1. Sauf lorsqu’il est utilisé dans le cadre et de la manière expressément stipulée par la présente Licence ou les lois applicables, l’Utilisateur ne peut pas modifier, décompiler, désassembler, décrypter et effectuer toute autre action avec le code objet du Programme destiné à obtenir les informations sur la mise en œuvre des algorithmes utilisés dans le Programme, créer des œuvres dérivées à l’aide du Programme, et autrement utiliser (autoriser l’utilisation) le Programme sans le consentement écrit du Titulaire des droits.

4.2. L’Utilisateur ne peut pas reproduire et distribuer le Programme à des fins commerciales (entre autres, contre rémunération), y compris dans le cadre de collections de produits logiciels sans le consentement écrit du Titulaire des droits.

4.3 L’Utilisateur ne peut pas distribuer le Programme sous une forme autre que la forme reçue, sans le consentement écrit du Titulaire des droits.

4.4. Le Programme sera utilisé (entre autres, sera distribué) sous le nom : Yango Pro. L’Utilisateur ne peut pas changer le nom du Programme, modifier et/ou supprimer l’avis de droit d’auteur ou d’autres références au Titulaire des droits.

5. Conditions d’utilisation de certaines fonctions du Programme

5.1. Certaines fonctions du Programme ne peuvent être exécutées qu’avec un accès à Internet. L’Utilisateur obtiendra et paiera indépendamment cet accès selon les conditions et selon les tarifs de son fournisseur de télécommunications ou d’Internet.

5.2. Certaines fonctions du Programme ne seront disponibles que pour l’Utilisateur qui a conclu un accord séparé avec le Titulaire des droits ou un organisme qui donne accès à ces fonctions du Programme.

5.3. Lorsque le Programme, y compris ses certaines fonctions qui sont décrites et régies par les Conditions d’utilisation du Générateur de Carte de Conducteur (https://yandex.com/legal/drivers_termsofuse_bv), est utilisé, l’Utilisateur autorise le Titulaire des droits à traiter les informations personnelles de l’Utilisateur comme cela est défini dans la Politique de confidentialité (https://yandex.com/legal/confidential) pour garantir que les fonctions du Programme seront disponibles, pour transférer les informations personnelles de l’Utilisateur aux partenaires du Titulaire des droits pour qu’ils traitent ultérieurement ces informations et garantissent que les fonctions du Programme seront disponibles, et aux fins spécifiées dans les Conditions d’utilisation du Générateur de Carte de Conducteur, ainsi que pour obtenir les informations personnelles de l’Utilisateur auprès de tiers aux mêmes fins.

Le Titulaire des droits ne transférera et/ou ne recevra que les informations personnelles de l’Utilisateur qui sont nécessaires auxdites finalités. Le Titulaire des droits traitera les informations personnelles de l’Utilisateur et d’autres informations que l’Utilisateur téléchargera et fournira via le Programme conformément à la Politique de confidentialité (https://yandex.com/legal/confidential).

Les dispositions de la présente clause relatives au traitement des informations personnelles et d’autres informations de l’Utilisateur par le Titulaire des droits s’appliqueront aux documents et informations que l’Utilisateur a reçus lors de l’utilisation du Service et de ses fonctions.

L’autorisation visée dans la présente clause s’appliquera aux informations que l’Utilisateur indiquera dans le Programme et que le Titulaire des droits recevra de tiers, y compris le nom, prénom, patronyme, adresse; le numéro de la pièce d’identité principale et du permis de conduire; le certificat d’immatriculation du véhicule, les informations sur la date (y compris la date d’expiration) et l’organisme qui a délivré lesdits documents; toutes informations nécessaires pour prévenir la fraude à l’encontre du Titulaire des droits et toutes informations sur la manière dont le Programme sera utilisé, y compris toutes photos, informations sur le droit de conduire un véhicule pour transporter des passagers et des bagages, informations sur les contraventions routières et autres violations des lois (y compris arriérés / procédures d’exécution disponibles dans les registres publics). Le Titulaire des droits peut traiter ces informations personnelles avec ou sans outils d’automatisation, et par tout moyen, entre autres, les collecter, enregistrer, systématiser, accumuler, stocker, clarifier (actualiser, modifier), extraire, utiliser, transférer (fournir, donner accès), dépersonnaliser, bloquer, supprimer et détruire.

Dans les cas où cela est prévu par la loi applicable, l’autorisation de l’Utilisateur visée dans la présente clause sera réputée être accordée par écrit, signée avec la signature électronique de l’Utilisateur conformément aux clauses 1.6–1.6.5 de la présente Licence avec les détails nécessaires que l’Utilisateur a spécifiés comme cela est stipulé dans une telle forme d’autorisation. Cette autorisation sera valable aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour fournir à l’Utilisateur les fonctions du Programme, et pendant 3 (trois) ans par la suite, à moins que la législation en vigueur ne prévoie une autre période (plus courte ou plus longue).

5.4. L’Utilisateur est par la présente informé, comprend et accepte que lorsque l’Utilisateur utilise le Programme pour accéder aux fonctions du Programme, le Titulaire des droits recevra automatiquement les informations suivantes : système d’exploitation de l’appareil de l’Utilisateur, version et ID du navigateur, statistiques des fonctions du Programme, données de localisation de l’appareil et toute autre information technique.

6. Responsabilité en vertu de la Licence

6.1. Le Programme est fourni en l’état. Le Titulaire des droits ne donne aucune garantie du fonctionnement sans erreur et sans problème du Programme ou de ses certains composants et/ou fonctions, de la conformité du Programme aux objectifs et attentes spécifiques de l’Utilisateur, et ne donne aucune autre garantie qui n’est pas expressément indiquée dans cette Licence.

6.2. Le Titulaire des droits ne pourra pas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de toute utilisation ou impossibilité d’utiliser le Programme et/ou de tout dommage infligé à l’Utilisateur et/ou à des tiers à la suite de toute utilisation, défaillance ou impossibilité d’utiliser le Programme ou certains de ses composants et/ou fonctions, entre autres, en raison d’éventuelles erreurs ou échecs dans le fonctionnement du Programme, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

6.3. Toutes les questions et réclamations liées à l’utilisation du Programme / à l’impossibilité d’utiliser le Programme et à un éventuel non-respect des lois et/ou des droits de tiers par le Programme doivent être transmises via le formulaire de commentaires.

7. Mises à jour / Nouvelles versions du Programme

7.1. Cette Licence couvre toutes les futures mises à jour / nouvelles versions du Programme. Lorsque l’Utilisateur accepte d’installer une mise à jour / nouvelle version du Programme, il accepte les termes et conditions de cette Licence pour les mises à jour / nouvelles versions respectives du Programme, s’il n’existe pas d’autre accord de licence pour la mise à jour / nouvelle version du Programme.

8. Modifications de cette Licence

8.1. Le présent Accord de licence peut être modifié unilatéralement par le Titulaire des droits. Les avis des Utilisateurs concernant les modifications apportées à cette Licence seront publiés sur : https://yandex.com/legal/yango_partner_demo/. Lesdites modifications des termes et conditions de la Licence entreront en vigueur une fois publiées, sauf indication contraire dans la publication concernée.

9. Coordonnées du Titulaire des droits

Ridetech International B.V., (numéro d’enregistrement 64591069)

Société fermée à responsabilité limitée

Schiphol Boulevard 291, 1118 BH Schiphol, Pays-Bas

Date : 11.07.2022

La version precedente du document : https://yandex.com/legal/yangopro_mobile_agreement/28102021/