Terms of Use of Yango

This is an old version of the document, which expired on Jule 20, 2022. The current version is available at: https://yandex.com/legal/yango_termsofuse.

Conditions d'utilisation du service Yango

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions (ci-après — les Conditions) représentent un offre de la société MLU Europe B.V. (ci-après — la Société) à l'utilisateur du réseau Internet (ci-après — l’Utilisateur) concernant l’utilisation du service Yango (ci-après — le Service) au Sénégal.

1.2. L’utilisation du Service par l'Utilisateur est régi par les présentes Conditions, ainsi que par les documents de la SARL YANDEX (16 rue Léon Tolstoï , Moscou, 119021 Russie) :

• Licence d'utilisation du moteur de recherche de Yandex (https://yandex.com/legal/termsofuse),
• Politique de confidentialité (https://yandex.com/legal/confidential)
• Règles du programme de parrainage pour les utilisateurs de Yango (https://yango.yandex.com/legal/se);

1.3. Il est considéré qu'en procédant à l’utilisation du Services/de ces fonctionnalités séparées, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions, ainsi que les conditions des Documents réglementaires (La licence d'utilisation du moteur de recherche de Yandex et La Politique de confidentialité) dans leur intégrité, sans aucune restriction ni réserve. Dans le cas où l'Utilisateur n'accepte par une quelconque des dispositions des Conditions et/ou des Documents réglementaires, l'Utilisateur ne peut pas utiliser le Service.

1.4. La Société a le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions à tout moment après notification préalable et accord de l'Utilisateur et la SARL YANDEX a le droit de modifier les dispositions des Documents réglementaires dans des conditions équivalentes. La version en vigueur des présents Conditions est publiée à : https://yandex.com/legal/yango_termsofuse. La Société peut fournir à l'Utilisateur une traduction de ces Conditions de l’anglais vers d’autres langues. Pourtant, en cas de conflit entre les Conditions en anglais et sa traduction, c'est la version des Conditions en anglais qui fera foi.

1.5. L'Utilisateur cessera d'utiliser le Service, s’il n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux présentes Conditions, conformément au paragraphe 1.4 des présentes. Conformément à l’article 31 de la loi 2021-25 sur les prix et la protection des consommateurs, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de sept (07) jours à compter de la date de souscription au pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, asns frais et sans motif par demande à la Société. La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni et proportionnel au prix total du service.

Sans préjudice des dispositions de la clause ci-dessus, l’Utilisateur peut renoncer à tout moment aux présentes Conditions en supprimant le Logiciel de la mémoire de son appareil mobile.

1.6. Le Service donne à l'Utilisateur la possibilité de publier, à titre gratuit, l'information relative à la demande potentielle de l'Utilisateur de service de transport des passagers et du bagage ou autres services, y compris les services de livraison (si disponible dans le pays via Services) fornis par les fournisseurs de services de transport disponibles, ainsi que la possibilité de prendre connaissance des informations relatives aux offres des organisations qui fournissent des services dans le domaine susmentionné et de rechercher de telles offres selon les critères définies par l'Utilisateur. Toutes les fonctionnalités du Service existant actuellement, ainsi que tout leur développement ou l'adjonction de toutes fonctionnalités nouvelles constituent l'objet des présentes Conditions.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIETE NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU NE FONCTIONNE PAS EN TANT QUE TRANSPORTEUR ET QUE TOUS CES SERVICES DE TRANSPORT SONT FOURNIS PAR DES TIERS — FOURNISSEURS DE SERVICES DE TRANSPORT, QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR LA SOCIETE OU L’UNE DE SES AFFILIES. LES RELATIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TRANSPORT EN CE QUI CONCERNE L’ACQUISITION DE SERVICES SONT RÉGIES PAR DES ACCORDS PERTINENTS ENTRE VOUS ET LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE TRANSPORT, LA SOCIETE N’EST PAS PARTIE À CES ACCORDS.

1.7. En fonction de la région de l'Utilisateur, l'accès à toutes ou à certaines fonctionnalités du Services peuvent être bloqué ou limité. L'accès de l'Utilisateur aux fonctionnalités depuis une certaine région est considéré comme bloqué (limité) pour, si l'Utilisateur ne peut pas s'en servir directement. L'application de tous moyens techniques ou logiciels pour contourner ces limitations est interdite. Les dispositions des présentes Conditions qui régissent les fonctionnalités du Service l'accès auxquelles est bloqué (limité) pour l'Utilisateur ne sont pas applicables jusqu'à ce que l'Utilisateur ne puisse s'en servir directement. Les informations concernant l'accessibilité des fonctionnalités du Services dans une région correspondante sont fournies à l'Utilisateur à la demande de celui-ci adressée à la Société.

1.8. Pour éviter tout doute, la Société ne fournit pas de services de transport des passagers et des bagages ou autres services, y compris des services de livraison, ni de services d’assistance.

1.9. Toutes les conversations de l’Utilisateur avec les spécialistes du service clientèle ainsi qu’avec les chauffeurs des partenaires qui fournissent des services de transport peuvent être enregistrés à des fins de contrôle de la qualité et de perfectionnement des services.

1.10. Par l’utilisation du Service, l'Utilisateur donne son accord pour la réception des messages publicitaires, y compris les e-mails et messages. L'Utilisateur a le droit de renoncer à la réception des messages publicitaires, en appliquant les fonctionnalités correspondantes du Services ou en suivant les indications du message publicitaire reçu.

2. Usage du Service. Certaines fonctionnalités du Service

2.1. Le Service est mis à disposition de l'Utilisateur à titre gratuit pour l’utilisation personnel non commercial, pour une durée indéterminée.

2.2. Les informations relatives aux services de transport des passagers et des bagages (ci‑après — les Informations) sont fournies par les tiers (les partenaires)— les fournisseurs de services de transport. La liste des partenaires est disponible sur https://yango.yandex.com/partners. Pour les informations détaillées relatives aux services offerts (y compris les informations relatives à la possibilité de connexion par wi-fi dans le véhicule, à la réalisation d’enregistrements photo/vidéo à l’intérieur du véhicule par les partenaire de la Société s et autres informations) l'Utilisateur peut soit s'adresser aux partenaires du Service — les fournisseurs de services de transport, soit fournir ses cordonnées via une fonctionnalité du Service pour que les partenaires du Service puissent eux-mêmes contacter l'Utilisateur et lui fournir les informations relatives aux services offerts.

2.3. La Société n'engage pas la responsabilité pour le contenu et/ou pour l'actualité des informations fournies par les partenaires du Service — les fournisseurs de services de transport, y compris pour les informations relatives aux prix des services des partenaires, ainsi que à leur bénéfices disponibles à un moment donné. L'interaction de l'Utilisateur avec les partenaires concernant l'acquisition des services est effectuée par l'Utilisateur lui-même (sans participation de la Société), conformément aux règles de la prestation des services définies par les partenaires. La Société n'engage pas la responsabilité pour les opérations financières et pour toutes autres opérations effectuées par l'Utilisateur et par les fournisseurs de services de transport, ainsi que pour toutes les conséquences de l'acquisition des services des les fournisseurs de services de transport par l'Utilisateur.

2.4. L'Utilisateur peut avoir l'accès aux fonctionnalités de l'évaluation des services des Partenaires, ainsi que de la publication des commentaires/avis relatifs au Services et /ou aux les fournisseurs de services de transport . Les notes et les avis des utilisateurs sont publiés sur le site du Service et peuvent également être accessibles depuis les sites des tiers. La Société se réserve le droit de refuser la publication de tous notes/avis, ainsi que d'effacer/bloquer à tout moment la note/l'avis publiés par l'Utilisateur, à sa convenance et sans aucune explication.

2.5. La Société se réserve le droit de limiter, à sa convenance, l'accès de l'Utilisateur au Service (ou à de certaines fonctionnalités du Service, si cela est possible du point de vue technique) depuis son compte personnel ou de bloquer le compte personnel de l'Utilisateur en entier pour les violations répétées des présentes Conditions ou applique d'autres mesures à l'Utilisateur dans le but du respect de la législation et des droits et intérêts légitimes des tiers.

2.6. Au cours des périodes où la demande de services de taxi est élevé (y compris avant les jours fériés, les jours des manifestations publiques et dans les autres cas), les tarifs des partenaires du Service peuvent être augmentés. La Société informe de l'augmentation des tarifs par la publication de la notification correspondante sur le site du Service https://yango.yandex.com ou par tout autre moyen à la convenance de la Société, y compris par l'envoi d'un message informationnel au numéro mobile ou dans l'application mobile de l'Utilisateur.

2.7. Les services de transport des passagers et des bagages selon les tarifs disponibles dans le Service sont fournis par les voitures de classes différentes. La répartition des voitures entre les classes est réalisée automatiquement en fonction des renseignements relatifs aux caractéristiques de la voiture fournis par les partenaires du Service.

2.8 Si la fonsction de la commande de trajets à l'avance (ci-après — les Trajets précommandés) est disponible dans le Service selon certains tarifs du Service, la commande sera disponible au partenaire du Service pour qu’il confirme près de l’heure spécifiée par l'Utilisateur dans la commande (au plus tôt 30 minutes avant le début du trajet précommandé). Le coût du trajet pré-commandé sera calculé et indiqué dans le Service lorsque le trajet est commandé. Le prix peut changer dans les circonstances énumérées sur le site du Service https://yango.yandex.com.

2.9. Le fournisseur de services de transport fournisseur de services de transportfacture la renonciation de l'Utilisateur à un trajet lorsque cette renonciation a eu lieu après l'arrivée de la voiture à l'endroit indiqué par l'Utilisateur. Ce montant est calculé de la même façon que le coût du trajet/service selon le tarif horaire du moment de l'arrivée de la voiture à l'endroit de départ ou du moment de l'arrivée indiqué dans les informations présentées à l'Utilisateur par le fournisseur de services de transport fournisseur de services de transportdans le cadre du service de transport commandé par l'Utilisateur/les Utilisateurs (selon la dernière éventualité) et au moment de la renonciation de l'Utilisateur au trajet/service. L'Utilisateur renonce au trajet/service, en envoyant une notification correspondante au fournisseur de services de transport fournisseur de services de transportvia le Service. Il est considéré que l'Utilisateur qui n'a pas embarqué dans la voiture fournie par le fournisseur de services de transport fournisseur de services de transportau cours de dix (10) minutes, compte tenu du temps de l'attente non remboursable indiqué pour le tarif correspondant, a renoncé au trajet/service, sauf autres règles du fournisseur de services de transport fournisseur de services de transportcorrespondants ou sauf autres accords entre l'Utilisateur et le représentant (le conducteur) du fournisseur de services de transportfournisseur de services de transport. Le montant facturé dans le cas de la renonciation de l'Utilisateur au trajet de l'aéroport est calculé de la même façon qu'il est indiqué ci-dessus, avec la facturation du supplément pour le trajet hors de la ville, conformément au tarif.

2.10. L'Utilisateur donne son accord à la Société pour le traitement des informations personnelles (y compris des données personnels) de l'Utilisateur su Service (Yango) par la Société, pour le transfert des informations personnelles de l'Utilisateur par la Société aux partenaires de la Société, ainsi que pour le traitement des informations personnelles par les partenaires de la Société dans le but de la prestation des services à l'Utilisateur dans le cadre du Service. Lors de l’utilisation du Service par l'Utilisateur, les informations personnelles de l'Utilisateur sont transmises à la SARL YANDEX pour le traitement dans les conditions et dans les buts définis dans la Politique de confidentialité de la SARL YANDEX qui est disponible sur : (https://yandex.com/legal/confidential).

2.11. Si l’Utilisateur commande des services de livraison aux partenaires de la Société, il s’engage à ne pas remettre les objets suivants pour la livraison :

• armes portatives de combat, à usage non militaire et celles de service, munitions, pièces détachées et composants, arcs et arbalètes de sport, armes conçues pour les signaux lumineux, fumigènes et sonores, armes électriques, dispositifs à électrochocs et à étincelles, armes tranchantes froides, matraques, poings américains, shurikens, verges, boomerangs et autres objets ajustés pour frapper, écraser, lancer, percer et couper à l’exception des équipements sportifs, des dispositifs techniques spéciaux à double usage et des composants;
• stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs et leurs analogues;
• matières nucléaires, substances radioactives, remèdes actifs, substances agressives, explosives et inflammables, agents d’allumage, substances pyrotechniques et articles connexes, et autres substances dangereuses;
• poisons, animaux vénéneux, substances toxiques, plantes vénéneuses et semences de plantes vénéneuses;
• fonds en devises nationales ou étrangères;
• publications imprimées, matériels graphiques, films, photos, matériels audio et vidéo qui contiennent la propagande ou la promotion des changements violents du régime constitutionnel, de la destruction de la sécurité nationale, de la guerre, de la supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse, de la supériorité de classe ou de clan, de la cruauté, de la violence ou de la pornographie;
• denrées périssables sans emballage spécial;
• objets et substances qui peuvent par leur nature ou en raison de l’emballage constituer un danger pour le public, contaminer ou endommager (détruire) d’autres charges, des gens entourant ou des objets;
• animaux et végétaux, matériels biologiques;
• objets qui doivent être transportés par des véhicules spécialement équipés, y compris les denrées alimentaires;
• liquides dans des conteneurs ouverts;
• convois exceptionnels dont la longueur, la largeur (deux diamètres ou axes à la base du rouleau) et l’hauteur totales (sous réserve d’exemptions spéciales) dépassent 150 cm; objets longs de plus de 150 cm; le poids des objets transférés ne doit pas dépasser 20 kg;
• objets fragiles sans emballage spécial;
• tout autre objet dont la distribution est interdite ou restreinte sur le territoire du pays de la prestation des services de livraison.

Les partenaires de la Société peuvent fixer d’autres restrictions sur les objets à livrer.

Les partenaires de la Société ne fournissent aucun service postal et n’acceptent aucun envoi postal (correspondance par lettre adressée, colis postaux, conteneurs, publications imprimées dans des emballages appropriés) pour la livraison.

En tant que représentant d’un partenaire de la Société, le Chauffeur peut préparer un bordereau d’expédition avec l’Utilisateur ou ils peuvent parvenir à un accord de n’établir aucun bordereau d’expédition.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que, s’il ne satisfait pas aux exigences ci-dessus concernant les objets à livrer, l’Utilisateur est le seul responsable de tous les effets négatifs qui peuvent survenir pendant que le partenaire de la Société fournit des services de livraison. Dans le même temps, tout partenaire de la Société peut refuser de rendre les services de livraison à l’Utilisateur si le partenaire de la Société /les représentants du partenaire de la Société découvrent tout objet non livrable.

3. Fonctionnalité de paiement du service de transport des passagers des bagages sans espèces

3.1. Le paiement du service de transport des passagers et des bagages fourni à l'Utilisateur conformément à l'information publiée par lui à l'aide du Service relative à la demande du service correspondant peut être effectué par l'Utilisateur de manière suivante :

3.1.1. Directement au fournisseur de services de transport fournisseur de services de transport(y compris en espèces ou par tous autres moyens définis par ledit fournisseur de services de transportfournisseur de services de transport (lorsqu'ils sont prévus), ci-après dans le texte des présentes Conditions et dans l'interface du Service — les Espèces). Le paiement par le moyen de paiement susmentionné est effectué sans participation de la Société et n'est pas régi par les présentes Conditions. Ledit mode de paiement peut être restreint pour les services de livraison (si cette fonction est disponible dans le pays de l’Utilisateur).

3.1.2. Si la fonctionnalité de paiement sans espèces via les Services est disponible dans le pays de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut avoir accès à la fonctionnalité de paiement sans espèces avec une Carte bancaire attachée (paragraphe 3.2. des présentes Conditions) ; dans ce cas la Société agit de la part du fournisseur de services de transport fournisseur de services de transport correspondant ou sur une autre base (y compris directement) et fait intervenir le processeur de paiement agréé, le processeur de paiement électronique ou tout autre entité participant au règlement et est le bénéficiaire du paiement en qualité de l'agent du fournisseur de services de transport fournisseur de services de transport ou en toute autre qualité (y compris directement) (ci-après — le paiement sans espèces). La Société ne garantit pas l’absence d'erreurs et de défaut de fonctionnement du Service en ce qui concerne la possibilité du paiement sans espèces.

En fonction de la région de l'Utilisateur, le paiement sans espèces peut être effectué sans participation de la Société en qualité du bénéficiaire du paiement, ou avec intervention de la Société en qualité de l'entité tierce participant au règlement ou en qualité du participant de l'interaction informationnelle.

Le choix du moyen de paiement est effectué par l'Utilisateur dans interface du Service. Toutefois, dans le cas où il est impossible d'effectuer le paiement sans espèces pour toute raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, dans le cas d'inaccessibilité technique temporaire de cette fonctionnalité, d'impossibilité temporaire ou permanente d'effectuer le paiement sans espèces avec une Carte bancaire attachée, insuffisance de fonds sur la Carte bancaire attachée), l'Utilisateur s'engage à effectuer le paiement en Espèces.

Dans le cas du paiement sans espèces, il est possible d'effectuer une seule transaction pour le montant total correspondant au coût du service de transport des passagers et des bagages, ainsi que plusieurs transactions correspondant aux certaines parties du prix du service. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par tout moyen susmentionné au cours du trajet/service ou après son achèvement.

Lors du paiement sans espèces, l'Utilisateur a la possibilité d'effectuer, à sa convenance, outre le paiement du service de transport des passagers et des bagages, un paiement sans espèces complémentaire au bénéfice du fournisseur de services de transport dont le montant est égal à un certain taux du coût du service de transport des passagers et des bagages payé (ci-après dans le texte des présentes Conditions et dans l'interface du Service — le Pourboire).

3.2. La Carte bancaire attachée est identifiée dans l'interface du Service par l'Utilisateur qui fournit des données suivantes :

• Numéro de la carte bancaire
• Date de validité
• Code de vérification

Si les données relatives à la carte bancaire sont exactes et valables, et si l’utilisation de cette carte dans le cadre du Service est possible du point de vue technique, la carte bancaire susmentionnée acquiert le statut de la Carte bancaire attaché et peut être utilisée pour le paiement sans espèces (paragraphe 3.1.2. des présentes Conditions). Toutes les Cartes attachées s'affichent dans l'interface du Service ; par souci de commodité de l'Utilisateur, 4 derniers chiffres du numéro de la Carte attachée sont affichés.

3.3. Lors de l'addition d'une Carte attachée, ainsi que dans le cas où la fonctionnalité de paiement sans espèces est choisi par l'Utilisateur pour un trajet/service particulier, le prélèvement d'un montant plafonné à 5 roubles russes (ou d'un autre montant en devise de la région de l'Utilisateur) est effectué dans le but de vérifier l'exactitude et la validité des données de la Carte attachée ; dans le cas de la transaction réussie, le montant indiqué est remboursé à l'Utilisateur. La tentative échouée du prélèvement du montant indiqué signifie l'impossibilité d'adjonction de cette Carte attachée et/ou l'inaccessibilité de la fonctionnalité de paiement sans espèces.

3.4. Lors de l'adjonction de la Carte attachée, ainsi qu'à tout moment après son adjonction, l'Utilisateur a la possibilité de fixer et/ou de modifier le montant du Pourboire par défaut dans l'interface du Service ; le montant du Pourboire pour un trajet/service concret peut être modifié par l'Utilisateur dans l'interface du Service après l'achèvement de ce trajet/service.

3.5. Le Pourboire (montant par défaut ou montant spécialement indiqué par l'Utilisateur pour un trajet/service particulier) sera prélevé sur la Carte attachée, si, au cours de 30 minutes après l'achèvement du trajet/service, l'Utilisateur donne une note positive au trajet (4 à 5 étoiles) et appuie le bouton « Terminé » ou s'il n'attribue aucune note au trajet/service (n'indique pas le nombre d'étoiles) et appuie le bouton « Terminé ».

3.6. Dans le cas où, au cours de 30 minutes après l'achèvement du trajet/service, l’Utilisateur donne une note négative au trajet/service (1 à 3 étoiles) et appuie le bouton « Terminé », le Pourboire ne sera pas prélevé sur la Carte attachée.

3.7. Dans le cas où, au cours de 30 minutes après l’achèvement du trajet/service, l'Utilisateur appuie le bouton « Terminé », le montant du Pourboire (montant par défaut ou montant indiqué par l'Utilisateur spécialement pour un trajet/service particulier ) sera bloqué sur la Carte attachée pendant 24 heures au cours desquelles l’Utilisateur a la possibilité de augmenter et de réduire le montant du Pourboire pour le trajet/service correspondant. Après l'achèvement de la période indiquée, le prélèvement du Pourboire est effectué dont le montant a été fixé par l'Utilisateur (par défaut ou pour le trajet/service concret).

3.8. Le paiement sans espèces est effectué par l'Utilisateur avec la participation du processeur de paiement agréé ou du processeur de paiement électronique et est régi par les règles des systèmes de paiements internationaux, par les règles des banques (y compris de la banque émettrice de la Carte attachée) et des autres entités participant au règlement.

3.9. Lors de l'indication de ses données conformément au paragraphe 3.2. des présentes Conditions et lors de l’utilisation ultérieur de la Carte attachée, l'Utilisateur confirme et garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies relatives à la carte bancaire valable émise à son nom ; le respect par lui des règles des systèmes de paiements internationaux et des exigences de la banque émettrice de la Carte attachée, y compris en ce qui concerne les modalités de la réalisation des paiements sans espèces.

3.10. L'Utilisateur comprend et accepte que toutes les actions effectuées dans le cadre du Service avec l'utilisation du numéro mobile confirmé par lui, y compris en ce qui concerne le paiement sans espèces à l'aide de la Carte bancaire attachée sont réputées d'avoir été effectuées par l'Utilisateur.

3.11. Dans le cas du désaccord de l'Utilisateur avec le fait et/ou avec le montant du paiement sans espèces et dans le cas des questions liées à l’utilisation de la Carte attachée dans le cadre du Service, l'Utilisateur a le droit de s'adresser à la Société par téléphone dont les numéros sont indiquée par le Service et/ou via l'interface du service assistance clients (formulaire de contact) dans le délai de 14 jours à compter de la date de réalisation du paiement sans espèces ou de la date des autres actions ou événements faisant l'objet de la demande.

Si, suite à la vérification d'une telle demande la Société prend la décision de remboursement intégral ou partiel du montant du paiement sans espèces, ce remboursement est effectué sur le compte bancaire de la carte bancaire qui a été utilisée pour le paiement sans espèces. Le remboursement des fonds est effectué avec la participation du processeur de paiement agréé ou du processeur de paiement électronique et est régi par les règles des systèmes de paiements internationaux, par les règles des banques (y compris de la banque émettrice de la Carte attachée) et des autres entités participant au règlement. Dans les cas où la Société ne participe pas aux règlements à l'aide de la Carte attachée, la Société peut intervenir en qualité de l'entité qui transmet les messages de l'Utilisateur concernant les questions susmentionnées aux fournisseurs de services de transport , aux bureaux d'expédition ou à d'autres personnes qui sont bénéficiaires du paiement au titre des opérations susmentionnées liées à la Carte attachée.

3.12. La Société se réserve le droit d'exiger à tout moment la justification par l'Utilisateur des données indiquées par lui dans le cadre du Service, y compris des données de la Carte attachée et de demander pour cela de fournir des pièces justificatives (notamment, des pièces d'identité) dont le défaut de présentation peut, à la convenance de la Société , être considéré comme la présentation des informations inexactes et peut entrainer les conséquences prévues au paragraphe 2.5. des présentes Conditions.

3.13. Les dispositions indiquées à la présente section et relatives aux conditions et aux modalités du paiement du service de transport des passagers et des bagages, y compris les services de livraison, ne sont pas applicables dans le cas où le paiement de ce service serait effectué au nom de l'Utilisateur par une tierce partie en vertu d'un contrat spécial passé entre la Société et la tierce partie susmentionnée.

4. La législation applicable et le règlement des litiges

4.1. Les présentes Conditions d’utilisation de Yango et toutes les relations découlant de ou liées aux présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation des Pays-Bas sans application des dispositions sur les conflits de lois.

4.2. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation de Yango sera réglé par le tribunal compétent des Pays-Bas, sauf que les dispositions obligatoires sur les conflits de lois prévoient le contraire.

5. Coordonnée de MLU Europe B.V

MLU Europe B.V., (numéro d'enregistrement 74474103)

Société privée à responsabilité limitée

Schiphol Boulevard 291, 1118 BH Schiphol, the Netherlands (Pays-Bas)

tél. : +31(0)202402740

fax : +31(0)202402741

e-mail : support@yango.yandex.com

Date de publication : 02.12.2021